Taxe d’abonnement
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  Décès (couverture pas requise) | 2085 |
- Taxe d’abonnement sur les assurances-placement (art.161 et 162 C. succ)
Cette taxe (0,0925% en 2014)est perçue auprès de la compagnie d’assurance ou de la banque. Elle se calcule sur le montant total, au 1er janvier de chaque année, des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques afférentes.
taux d’intérêt + participation bénéficiaires - frais imputés par l’assureur  |
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