Les conventions DCM prévoient rarement un accord en ce qui concerne les animaux de compagnie. L'inclusion d'un tel accord est pourtant essentielle, car le divorce par consentement mutuel nécessite un accord complet.
Les animaux ne sont pas considérés comme des choses (art. 3.38 C. civ.). Toutefois, si un accord n'a pas été pris concernant un animal de compagnie appartenant à l'un ou aux deux époux, ces derniers n'ont pas réglé tous leurs droits conformément à l'article 1287 du Code judiciaire.
Ainsi, tout conflit relatif à cet aspect pourrait constituer un obstacle à la procédure de DCM.
Il est essentiel d’établir un règlement clair et complet dans la convention de divorce pour éviter les litiges après le DCM.
La demande de décision préjudicielle concerne la validité de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE, modifiée par la directive 2018/822, en lien avec la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle questionne ces dispositions à la lumière des droits fondamentaux, notamment ceux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de sécurité juridique.
La Cour constitutionnelle belge a décidé de surseoir à statuer et de poser cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la validité de la directive 2018/822 (directive DAC6), qui impose la déclaration de certains dispositifs transfrontaliers en matière fiscale. Voici les 5 questions, avec leur portée respective :
La Cour a conclu que les aspects soulevés par les questions préjudicielles n'affectent pas la validité de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée.
Cependant, elle confirme l'invalidité de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, au regard de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux, prononcée par la Cour dans l’arrêt du 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a. (C-694/20, EU:C:2022:963), uniquement pour les professionnels soumis au secret professionnel (article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.
