Modes de placements mixtes / combis (branche 44)

Modes de placements mixtes / combis (branche 44)

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

Décès

8 ans

2085

Modes de placement mixtes/combis (branche 44)

taux d’intérêt
+participation bénéficiaires
-frais imputés par l’assureur

Le nombre de contrats « Combi », cumulant les modes de placement de type « Branche 21 » et « Branche 23 » croît sous l’effet conjugué des éléments suivants:

Si l’on souhaitait opter pour un mode de placement différent, non prévu dans la police initiale, il conviendrait de s’acquitter de la taxe sur primes de 2%.

Un simple arbitrage au sein du même contrat n’interrompt pas la période de huit ans, réquisit pour bénéficier de l’exonération du précompte mobilier.

Ce type de police « composite » permet une plus grande flexibilité en termes de planification successorale.

Un traitement fiscal différencié (« volets fiscaux ») (déc. Préalable 2010-348)

La période de 8 ans prend cours ou reprend cours à la date à laquelle ces différents volets fiscaux sont « activés » ou « réactivés », c-à-d à l’instant où un montant de prime minimal et une part substantielle de cette prime (1/4?) soit investie dans le volet fiscal en question.

La décision préalable laisse entendre que les versements supplémentaires en cours de contrat en branche 21 ne doivent pas forcément être investis pendant plus de 8 ans pour échapper au précompte mobilier (à condition que la première prime versée ne soit pas symbolique).

Un arbitrage entre différents supports financiers qui relèvent d’un même volet fiscal n’est pas fiscalement qualifié comme un rachat, à condition que ce droit d’arbitrage soit prévu dès l’origine dans les conditions de la police.

EXEMPLE

Un arbitrage entre modes de placement qui ne relèvent pas d’un même volet fiscal est qualifié fiscalement comme un rachat.

En ce qui concerne la couverture décès de 130%, la décision préalable précise qu’un transfert entrant en provenance d’un autre volet fiscal doit être considéré comme une prime; la couverture décès doit donc être relevée pour conserver le bénéfice de l’exonération du précompte mobilier.

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