L’assurance « droits de succession »

L’assurance « droits de succession »

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

A. Preneur
	B. L’assuré
	Preneur A.

Les droits de succession dus en cas de décès du donateur dans les 3 ans suivant la donation (art. 7 C. succ) peuvent être couverts par une assurance-décès.

Assurance- décès

Couverture « mort subite »

Il est indiqué que le donataire conclue le contrat d’assurance-décès (configuration ABA): Il s’agit d’une stipulation pour soi-même non soumise aux droits de succession.

Mieux vaut prévoir le paiement de primes périodiques (mensuelles) car, si le donataire-preneur d’assurance décédait le premier, le payement périodique prendra fin et au même moment aussi la couverture-décès.

Il peut être indiqué de revoir le contrat au fur et à mesure de l’évolution du capital à assurer.

Indication: jusqu’à 65 ans, l’assurance est moins onéreuse que les droits de donation libératoire.

Couvre le décès inopiné suite à un accident ouvert ou suite à une liste restreinte d’affections couverte.

La prime est moins élevée.

La couverture connaît des exclusions et restrictions qui font que le donataire n’est pas certain de percevoir effectivement la capital-décès au décès de l’assuré.
- liste des risques exclus est plus étendue: plus fragile.
- assurance n’intervient que si le décès survient dans un laps de temps assez court après l’accident.

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