Faire usage de la tranche exonérée de droits de succession – Mydeed

Faire usage de la tranche exonérée de droits de succession

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

A. (grand-père)
	A.
	(petit-fils) B.


Art. 54 C. succ Aucun droit de succession n’est dû en ligne directe sur la ‘quotité héréditaire’ ne dépassant pas 15.000 EUR: pour les seules héritiers en ligne directe appelés par la loi.	Art. 56 C. succ anc « Les héritages ne dépassant pas 12.500 EUR sont affranchis de droits de succession »: par bénéficiaire en ligne directe.	Art. 54 C. succ Aucun droit de succession n’est dû en ligne directe sur la ‘quotité héréditaire’ ne dépassant pas 12.500 EUR: pour les seules héritiers en ligne directe appelés par la loi.
Configuration proposée ne peut être envisagée.	Configuration proposée ne peut être envisagée. Configuration proposée: Le grand-père pourrait transmettre par le biais d’une assurance-vie jusqu’à 12.500 EUR par petit- enfant en franchise de droits (pour autant qu’ils n’héritent rien d’autre) (saut de génération).
Assurance-vie présente les avantages suivants: Assurance-vie est à l’abri de créanciers du preneur d’assurance.	Pas de nécessité de rédiger testament. Clause bénéficiaire peut être modifiée avec une minimum de formalités. Aucune précompte mobilier n’est dû.	La somme d’argent évolue en fonction du rendement qu’enregistre l’assurance. Des primes complémentaires peuvent être versées en toute souplesse.

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