Les régimes de séparation de biens – 2. Acquisition du logement familial – Conjoint « part excédentaire »
 | ACQUISITION DU LOGEMENT FAMILIAL |
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| Il a acquis le logement en indivision avec son conjoint. | Il est seul propriétaire du logement. | |||
| Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. | Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres. | Ce conjoint l’a payé | L’autre conjoint l’a payé | |
| L’achat du logement de la famille peut constituer une dépense entrant dans les charges du mariage (art. 221 C. civ). | L’époux qui a utilisé ses capitaux peut prétendre au remboursement de la moitié de ceux-ci, SAUF S’il est établi qu’il a payé:
EXEMPLE:
| Il ne peut demander à son conjoint le remboursement des capitaux qu’il a investis dans le bien, sous prétexte que la famille a joui du logement. |
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| Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. | Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres. | Ce conjoint l’a payé | L’autre conjoint l’a payé | |
| 1. Il invoque l’avoir fait dans une intention libérale pour se prévaloir de l’art 1096 C. civ (autorise la révocation ad nutum des donations entre époux). 2. Il invoque l’existence d’un prêt au conjoint. La preuve du contrat de prêt doit être apportée selon le droit commun des art. 1341 et s C. civ. .Par écrit pour toute somme excédant 375 EUR. |
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