 | AUTRES BIENS QUE LOGEMENT FAMILIALL |
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| Son conjoint a acquis le bien en indivision avec lui. | Son conjoint est seul propriétaire du logement. | |||
| Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. | Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres de l’un des époux. | L’autre conjoint l’a payé. | Ce conjoint l’a payé. | |
| L’enrichissement sans cause sera plus facilement accueilli comme cause de restitution partielle des fonds investis en capital. | L’enrichissement sans cause sera plus facilement accueilli comme cause de restitution partielle des fonds investis en capital dans le bien du conjoint. | |||
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