 | ACQUISITION DU LOGEMENT FAMILIAL |
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| Son conjoint a acquis le logement en indivision avec lui. | Son conjoint est seul propriétaire du logement. | |||
| Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. | Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres. | Ce conjoint l’a payé. | L’autre conjoint l’a payé. | |
| L’époux qui n’a pas payé ou payé moins que sa part virile dans le bien a, par le biais de sa participation aux charges du mariage, œuvré à titre onéreux à l’acquisition de l’immeuble (Cass. 22 avril 1976, Pas., 1976, I, p. 914). | L’époux qui a utilisé ses capitaux peut prétendre au remboursement de ceux-ci SAUF S’il est établi qu’il a payé:
| S’il a payé:
Ne peut en obtenir le remboursement. |
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| Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. | Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres. | Ce conjoint l’a payé. | L’autre conjoint l’a payé. | |
1.
2.
| 3. L’appauvrissement indu est assez souvent accepté dans cette hypothèse. | |||
| Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. | Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres. | Ce conjoint l’a payé. | L’autre conjoint l’a payé. | |
| L’enrichissement peut être admis lorsqu’un époux a four ni des prestations sans avoir été payé dès que ces prestations excèdent raisonnablement ce que l’époux devait au titre de contribution aux mariage. | ||||
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