Les régimes de séparation de biens – 1. La pratique du régime de la séparation de biens – Les indivisions

b. Les indivisions

1. Principes
Les époux peuvent créer des indivisions conventionnelles durant le régime.
2. Sortie d’indivision
a. L’article 2.3.63 C. civ permet, à tout moment, pendant le mariage, la sortie d’indivision, SAUF dans les cas suivants:
- Si la demande porte sur l’immeuble affecté au logement familial (art. 215 C. civ).
- S’il existe une convention d’indivision (art. 4.66 al. 2 C. civ).
- SI la demande de sortie d’indivision porte sur l’ensemble des biens indivis des époux (> principe de l’immutabilité du régime).
b. La sortie d’indivision peut se faite de trois manières différentes.

Partage en nature

La vente à un tiers

Partage ou cession équipollente à partage (art. 1469, al. 2 C. civ = disposition impérative).

Sans soulte

Avec soulte

Elle se réalise SOIT
- par une vente publique.
- Par une vente de gré à gré autorisée par le tribunal (art. 1253quater C. jud).

Un rapport d’expertise justifiant la valeur du bien est généralement demandé par le tribunal et partant le prix d’achat offert.

L’intervention du tribunal se justifie pour protéger les droits des tiers (créanciers).

L’article 1469, al. 2 ne s’applique que lorsque le conjoint rachète toute la part (indivise) du second.

L’article 1469, al. 2 s’applique.

L'état de mariage ou le lien d'affection entre les époux n’est cependant pas considéré ,en tant que tel comme un mobile suffisant qui placerait automatiquement leurs acquisitions indivises sous le statut d’une indivision volontaire à titre principal

EX: Certaines acquisitions indivises par les conjoints sont mues par un simple mobile de placement non pérenne ,ou de possession temporaire sans autre but

b/ La sortie d’indivision peut se faite de deux manières différentes

Partage en nature (avec ou sans soulte) – Partage ou cession équipollente à partage	La vente à un tiers
Le rachat de parts indivises entre époux est autorisé sans restriction et sans intervention du tribunal

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