 | 2. Ces créances sont des créances de droit commun qui portent intérêt par une mise en demeure. | |
| ALTERNATIVES - L’article 1348 C. civ permet de prouver par toutes voies de droit LORSQU’une partie s’est trouvée dans l’impossibilité »morale » de se constituer une preuve écrite, n’est pas automatiquement applicable au cas des époux. Toutefois, les mentions du contrat de mariage, dispensant les époux de preuves écrites peuvent justifier, entre eux, un assouplissement des règles de preuve. - L’époux peut tenter, en l’absence de preuve écrite de sa créance, d’invoquer l’existence d’un quasi-contrat (art. 1348, al. 2, 1° C. civ) qui peut être prouvé, s’agissant d’un fait juridique, par toutes voies de droit. EXEMPLE:
 |
||
 | ||
| Il doit établir 1. l’existence et la cause de la cause de la créance A-t-il payé la dette de son conjoint - à titre onéreux (avance, prêt entre époux…) - à titre gratuit ? | ||
| 2. une cause de restitution de la créance A quel titre le remboursement est-il demandé? - donation entre époux (elle peut être révo-quée sur la base de l’article 4.240 C. civ) - avance ou prêt - enrichissement sans cause | Il peut opposer une cause de non-restitution des fonds, lui permettant alors d’échapper au remboursement. | |
Notaire - Médiateur familial agréé
