![]() | 1. Généralitésa. Notions
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Un époux peut engager le patrimoine propre du conjoint sans son consentement (art. 2.3.28 al. 1 C. civ).
| - C’est impossible SAUF
- La gestion est exclusive | La séparation des biens judiciaires ne s’appliquent qu’aux aspects de communauté adjoints. |