 | 3. Les actifs du patrimoine communDoivent y être rangés tous les objets ayant une valeur personnelles ou affective (même d’une certaine valeur) qui n’ont pas été acquis dans un but de « placements » ou « d’investissements » dans le chef du patrimoine commun.  EXEMPLE: cadeaux d’usage, bibelots, souvenirs familiaux, bijoux (sauf si ces derniers sont de valeur)2. Droits intellectuels (littéraires, artistiques, industriels) (art. 2.3.19 al. 2 C. civ) |
| Le droit propre | = le droit moral = le droit de mettre en exploitation l’œuvre, le droit de décider si l’œuvre est achevée, de la divulguer, d’exploiter publiquement, de prendre un brevet, de déposer une marque |
EXCEPTIONS:
- l’œuvre divulguée est un bien commun SI elle a été créée pendant le mariage.
- les revenus de l’exploitation (redevances, royalties…) sont des biens communs (art2.3.2. 2 al. 2 C. civ); il en va de même pour le prix de vente de l’oeuvre.
- l’œuvre divulguée est un bien commun SI elle a été créée pendant le mariage.
- les revenus de l’exploitation (redevances, royalties…) sont des biens communs (art2.3.2. 2 al. 2 C. civ); il en va de même pour le prix de vente de l’oeuvre.
