en cas de faillite ou de dessaisissement préalable à celle-ci.​

c.1. Si les biens sont indivis entre le failli et le conjoint, le curateur doit poursuivre le partage préalable à la saisie de la part du failli.​
2. Toutefois, le tribunal de commerce peut ordonner la vente des biens indivis (art.100, al.3 de la loi sur les ​
faillites) à la demande du curateur, le conjoint devant être entendu.​​