 | 5. La gestion des patrimoines (art. 2.3.29 à 2.3.39 C.civ)b. La gestion des biens propres1. L’article 2.3.39 C. civ organise une gestion exclusive. 2. Elle est bridée par les dispositions du régime primaire:
3. Les actes de gestion ou de disposition permettant de maintenir ou reconstituer le patrimoine propre sont l’emploi ou le remploi (art. 1402 à art. 2.3.21C. civ) (renvoi). |
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