Le régime secondaire – 1. Notion

1. Le régime secondaire

a. Notion

= ensemble des règles légales ou conventionnelles relatives

- au statut (de propriété) des biens et dettes des époux avant, pendant et après le mariage
- à leur mode de gestion

AUTONOMIE DE LA VOLONTE

CARACTERE RESIDUAIRE DU REGIME LEGAL (art. 2.3.12 C. civ)

Les époux choisissent librement de déterminer le contenu de leur régime matrimonial (art. 2.3.1 et 2.3.8 C. civ)

En l’absence d’expression de volonté, la loi impose le
régime de la communauté légale (art. 2.3.12 C.civ)

Le régime légal sert de référence pour l’interprétation du contrat de mariage à base communautaire

Si le contrat de mariage adopté par les époux est annulé, le régime matrimonial choisi dans ce contrat est en principe sans effet

c’est le régime légal qui s’appliquera rétroactivement SAUF dans le cas d’un mariage putatif

l’époux de bonne foi conservant le bénéfice du régime matrimonial conventionnel choisi pour le passé, le régime légal résiduaire prenant le pas pour le futur

RESTRICTIONS

1. Régime primaire
Le juge peut imposer une modification de régime matrimonial , en raison de la profession exercée par un époux (art. 216 C.civ).
2. Droit commun
Sont prohibées les clauses heurtant l’ordre public et les bonnes mœurs (art. 2.3.1 C. civ)
EXEMPLE: clauses

Interdisant le divorce ou le remariage.

réputant irrévocables des donations entre époux pdt le mariage (art. 4.240 C. civ).

Dérogeant au principe de l’égalité des époux (capacité et pouvoirs de gestion des biens.

Rendant inaliénables certains biens des époux.

Modifiant les droits et devoirs personnels des époux (art. 2.3.2 C. civ).

Modifiant les règles relatives à l’autorité parentale (la puissance parentale sur la personne et les biens des enfants).

Contredisant l’ordre légal des successions (art. 2.3.2 C. civ) (ex: une clause de reprise sur prisée portant sur des biens propres d’un époux: elle est analysée comme un pacte sur succession future).

AUTONOMIE DE LA VOLONTE

CARACTERE RESIDUAIRE DU REGIME LEGAL

RESTRICTIONS
3. La loi du 14 juillet 1976
a. Dispositions d’ordre public
Il n’est pas possible de prévoir dans le contrat de mariage - une succession dans le temps de régimes matrimoniaux prenant cours à des échéances déterminées se succédant pendant le mariage.

Un terme suspensif pour la prise de cours du régime matrimonial après le mariage (art. 2.3.50 §3 et 2.3.49 §2, 3 et 4 C. civ).

Dispositions impératives

Protégeant les tiers:

Les règles de preuve des biens des époux à l’égard des tiers (art. 2.3.20 et 2.3.63 C. civ

L’étendue des recours sur les patrimoines des tiers créanciers (art. 2.3.26 § 1er et 2.3.28 C. civ).

Les formalités de remploi (art. 2.3.21, al. 1er et 2 C. civ).

Le mode de sortie d’indivision entre époux séparés de biens (art. 2.3.64 C. civ).

protégeant les époux:

Le droit de demander la séparation de biens judiciaire (art. 2.3.78 § 1er C. civ).

La répartition des pouvoirs de gestion sur le patrimoine commun (art. 2.3.30 à 2.3.32 C. civ).

Le choix d’un régime par « référence »

art. 2.3.3 C. civ

un simple renvoi.

une référence à la législation visée.

d. La cohérence du régime matrimonial choisi

Régime de communauté	Régime de séparation
1. Principe de la corrélation des actifs et passifs Il est impossible de prévoir que les biens acquis à titre onéreux pdt le mariage seront communs alors que toutes les dettes resteraient personnelles. 2. Principe de compensation des transferts entre les patrimoines propres et commun Il est impossible de supprimer le mécanisme des récompenses (art. 2.3.44 à 2.3.45 C. civ). 3. Principe de l’inclusion des revenus dans le patrimoine commun Il est impossible de faire rentrer dans le patrimoine commun que les économies sur les revenus professionnels.	1. Principe d’indépendance et d’individualisation des patrimoines des époux Il est incompatible avec ce régime d’organiser dans le contrat une indivision générale de tous les biens acquis à titre onéreux pdt le mariage 2. Principe d’indemnisation des patrimoines en cas de transfert d’avoirs de l’un à l’autre Il est impossible d’insérer une clause interdisant à l’époux qui a consacré des capitaux personnels à des investissements dans le patrimoine de son conjoint d’en demander la répétition.
SANCTION: - nullité de la clause litigieuse - voire la nullité de tout le contrat de mariage (et application rétroactive du régime légal)

1. Le régime secondaire

a. Notion

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