Le régime primaire – 9. Contribution aux charges du mariage

9. Contribution aux charges du mariage (art. 221 C. civ)

• • Charges du mariage

    La contribution de chaque époux comporte deux aspects:

    
    

    PARTICIPATION PERSONNELLE A LA VIE DE LA FAMILLE	PARTICIPATION FINANCIERE
    - L’activité domestique (= tâches éducatives ou domestique) a proportionnellement la même valeur économique que l’activité lucrative ou professionnelle. Cette activité permet à l’époux qu’a pas de ressources de conserver sa part dans la propriété du logement principal de la famille acquis en indivision avec le conjoint. L’activité au foyer a permis les économies suffisantes pour assurer le remboursement du bien « pour compte » des deux époux. L’époux non actif ne peut pas être contraint de travailler SAUF SI son conjoint ne dispose plus des moyens suffisants pour assurer le train de vie du ménage.	L’aspect financier (= assurer un train de vie décent et le payement des dépenses et dettes inhérentes à la vie familiale) de cette participation se matérialise par l’affectation des revenus de chaque époux. (Les capitaux doivent n’entrer en ligne de compte qu’en cas d’- insuffisance manifeste des revenus - improductivité des capitaux de l’époux)
    Elle doit être mise en rapport avec les articles - 217 (ordre d’affectation des revenus). - 222 (solidarité passive des époux pour les dettes de ménage).
    Elle doit assurer la prise en charge de tous les besoins personnels et nécessaires des époux et des enfants communs vivant avec eux. - Le juge les apprécie, in concreto, en fonction des moyens et du niveau de vie familial et donc de l’importance des ressources (essentiellement les revenus) (art. 217, al. 1 C. civ) dont dispose le couple. - Des dépenses plus somptuaires ou de pur agrément entrent dans le train de vie SI les moyens financiers habituels des époux permettent de les soutenir .
    Le contenu des charges du mariage - est plus large que les obligations de secours et d’assistance entre les époux (art. 213 C. civ). - englobe les dépenses de la vie familiale en fonction du train de vie, défini par eux.

    
    
  • Méconnaissance de l’article 221 . civ