 | 5.2 Les propres par origine (art. 2.3.19 C. civ)c. Les propres par origine (art. 1401 C. civ)1. Patrimoines de familleCette catégorie regroupe des biens d’origine familiale, gardant, du fait de cette origine, un caractère propre. SI leur acquisition s’est faite en tout en ou partie, au moyen de fonds communs, une récompense sera due (art. 2.3.18, al.1 C. civ). 2. Biens et créances présentesLes biens et créances possédés par les époux au jour du mariage sont propres (art. 2.3.17 C. civ).
EXEMPLE: - Un compromis de vente immobilière signé avant mariage fait preuve de la propriété entre les époux (art. 2.3.20 C. civ). - Un fonds professionnel dont l’exploitation a été commencée avant le mariage. - Une option d’achat détenue avant le mariage et levée après celui-ci.
3. Biens et créances acquis à titre gratuitLes biens et créances futurs (art. 2.3.17 C. civ) sont ceux ou celles acquises par un époux, durant le mariage: - par succession ab intestat - par succession testamentaire - par donation EXCEPTION:
4. Les biens issus d’un arrangement familial (art. 2.3.18 al. 3 C. civ)Les biens cédés (à titre onéreux) par un ascendant, à charge: - soit de payer une dette due par lui à un tiers. - soit pour éteindre une dette dont cet ascendant est débiteur à l’égard de l’époux qui perd sa créance contre l’ascendant cédant (= dations en payement) restent propres, mais à charge de récompense SI la dette payée au tiers l’avait été au moyen de fonds ou avoirs communs (art. 2.3.18 al.1 C. civ).
5. Parts indivises acquises dans un bien (art. 1400.4 C. civ) Si l’époux est propriétaire d’une part indivise propre dans un bien (avant ou pendant le mariage), les parts indivises complémentaires acquises à titre onéreux par lui pendant le mariage sont propres, indépendamment d’une déclaration d’emploi ou de remploi.
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Notaire - Médiateur familial agréé
une créance sera due au patrimoine propre pour la valeur économique de l’option.