Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 4. Droit aux pensions et rentes viagères – Mydeed

Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 4. Droit aux pensions et rentes viagères

Droits aux pensions et rentes viagères dont un époux est titulaire (1401.5)

Le droit aux pensions (légales, conventionnelles, judiciaires) alimentaires, d’invalidité, de retraite et rentes y assimilées sont propres.
Les revenus produits par ce droit propre tombent dans le patrimoine commun durant le mariage

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