Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 3. Droit à la réparation d’un préjudice

	Droit à la réparation d’un préjudice corporel ou moral (art. 1401.3) Le dommage moral réparé, sous forme de capital ou de rente, est propre.
	Les intérêts produits par le capital sont communs (art. 1405.2)
	L’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique est propre L’indemnité pour réparation d’un dommage corporel calculée en tenant compte d’une perte de revenus ou d’une incapacité de travail: Si le juge n’a pas fait la distinction entre la partie couvrant le préjudice corporel et la part couvrant une perte de revenus: l’indemnité sera propre (Cass., 14 novembre 2000, Pas., 2000, 1745). Si le juge a fait le départ: la partie couvrant le préjudice corporel sera propre. la partie couvrant la perte de revenus sera commune. Les frais déboursés (frais médicaux, frais d’hospitalisation) sont, S’ils ont été avancés par le patrimoine commun, des sommes à lui rembourser. S’ils sont remboursés par l’auteur du dommage, les fonds appartiennent au patrimoine commun.