BASE DE PERCEPTION
LE PRIX – Rente perpétuelle, rente viagère, rente temporaire
- Le prix qui consiste en une rente perpétuelle, viagère ou temporaire doit faire l’objet d’une déclaration estimative du capital de la rente.
- Lorsque la vente se fait à un prix converti immédiatement en une rente viagère, le droit d’enregistrement doit être perçu sur le prix convenu :
- Pour autant que le prix stipulé ait bien une fonction contractuelle dans l’intention des parties;
- L’administration a le droit de vérifier l’estimation faite par les parties (art. 202 C. enr) : l’évaluation doit être égale à la valeur normale;
- De la rente à la date de la convention.
EVALUATION D’UNE RENTE VIAGERE :
- Il faut prendre en considération 2 facteurs :
- La durée de vie (telle qu’elle est calculée sur la base des tableaux de l’Institut National de Statistique);
- Le coefficient de capitalisation pour ramener la rente à sa valeur capitalisée.
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