• soit qu’ils sont antérieurs à la mise en place du CRT (1/1/77)


• soit qu’ils n’ont pas été inscrits

• Retrouver la déclaration de succession de l’auteur du défunt


• Confronter les mentions cadastrales aux renseignements reçus de l’administration
  

• Tout acte de propriété passé par le défunt établit à suffisance de droit la perception des droits de succession (art.108 C. succ)
• S’agissant de biens meubles: la présomption se limite aux actes de propriété passés dans les 3 années précédant le décès (art.108 C. succ)

Si, au cours de ces 3 années, le défunt a aliéné un immeuble contre une somme d’argent, l’administration est en droit de considérer que cette contrepartie financière fait partie intégralement de l’actif successoral taxable.

il convient d’interroger l’administration fiscale afin de connaître les références de la 1è libéralité (donation ou legs grevé de fidéicommis de residuo)

• En cas de transferts financiers entre les patrimoines propres et le patrimoine commun, le Code civil organise, dans le cadre de la procédure de partage du régime matrimonial l’établissement d’un compte de récompenses pour rétablir l’équité entre les époux (art. 1432 C. civ).


• Fiscalement:

Art. 16 C. succ: Ce compte ne doit être établi que lorsque le défunt ne laisse pas de descendant commun au couple.		Art. 16 C. succ: Ce compte ne doit être établi que lorsque le défunt ne laisse pas de descendant commun au couple.
L’administration fiscale peut renseigner le notaire sur l’existence éventuelle d’un compte de récompenses, du moins pour celles qui proviennent de la confusion, dans le patrimoine commun, de biens et valeurs reçues par l’un des époux par donation (enregistrée) ou succession.