Ouverture du dossier:
– Remise de l’acte de décès au Notaire
– Remise du numéro national du défunt au Notaire
– Remise de la carte d’identité du défunt à l’administration communale
Jan 15
Décès- Ouverture de la succession
Identité du défunt
– Il conviendra de remettre le numéro national du défunt au Notaire.
- le notaire pourra consulter le registre national
- le notaire pourra lever un extrait cadastral via l’e-notariat
– La carte d’identité doit être remise à l’administration communale pour obtenir le permis d’inhumer ou d’incinérer.
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