Gestion des avoirs successoraux
Passif
Le notaire veillera
- à être suffisamment provisionné
- à ne régler que les dettes incontestablement due sur présentation d’une facture ou d’un justificatif
- à respecter le rang des créanciers privilégiés
1°les frais funéraires en rapport avec la condition et le fortune du défunt
2°toutes les créances identifiées aux art. 19,3° et s et 20 L. hyp
3°les droits de succession (art. 84 C. succ)
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