Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Vérification des identités (a. défunt + b. héritiers)
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Extrait du registre national
b. Recherche au Registre CAPA
c. Recherche au Fichier central des saisies
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
Etablissement de l’hérédité
2.Vérification des identités
a.Identité du défunt et de son dernier domicile
1Le notaire lèvera un extrait du registre national du défunt
– Il mentionne l’identité exacte du défunt (nom, prénoms, changement de nom, lieu et date de naissance)
– Il renseigne l’état civil du défunt (marié…)
– Il énumère les domiciles successifs du défunt
– détermination de la région compétente
– réduction sur l’habitation familiale
– Il renvoie aux personnes qui ont fait partie du ménage du défunt ou du ménage duquel ce dernier a fait partie
(avec indication du lien de
parenté sous les codes 140 et 141)
– Il précise le ou les professions successives du défunt
si une profession commerciale apparaît, il faudra s’enquérir du compte TVA du défunt.
Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Vérification des identités
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Recherche au CRT
b. Recherche s à l’administration
c. Recherche au CRH
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
2.Le Notaire interrogera
- le registre CAPA des incapacités
- le fichier central des avis de saisies
Et en cas de doute sérieux, conforté par des indices troublants et confronté au mutisme ou aux réticences des héritiers.
b.Identité des héritiers
1.Le notaire lèvera un extrait du registre national au nom de chaque héritier si l’héritier est marié sous le régime de la communauté universelle, le conjoint est également héritier (sauf disposition contraire du contrat de mariage et doit aussi signer la déclaration de succession.
2.Le Notaire interrogera – le registre CAPA des incapacités et le fichier central des avis de saisie en cas de doute sérieux, conforté par des indices troublants et confronté au mutisme ou aux réticences des héritiers.
Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Vérification des identités (c. ex-conjoint )
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Recherche contrat de mariage
b. Recherche dispositions matrimoniales pdt mariage
c. Recherche jugement de divorce
d. Recherches conventions préalables à divorce
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
| Divorces antérieur au 1er septembre 2007 | Divorces rendus depuis le 1er septembre 2007 | Décès en cours de divorce | ||||
Art. 299 C. civ (ancien) – applicable dans l’hypothèse où l’application rétroactive de l’art. 299 C. civ (nveau) serait jugée inconstitutionelle « Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté ». | Sauf convention contraire: - dans le contrat de mariage - dans l’institution contractuelle (hors contrat de mariage) - dans les conventions préalables à divorce - dans toute convention d’accord pendant la procédure Les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage | |||||
 Consulter:
|  - dispositions relatives au partage inégal de la communauté | |||||
| Il mentionne les cas de faillite, de réorganisation judiciaire, d’incapables majeurs et d’administration provisoire | ||||||
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