Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Acte d’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
- Divulgation du testament
- Enregistrement du testament
- Dépôt du testament
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
Décès- Ouverture de la succession
Acte d’hérédité
Vérification de l’hérédité
Le notaire effectue un contrôle marginal de la véracité des déclarations, éléments et informations fournis par les héritiers, à l’aide des éléments suivants:
- livret de mariage du défunt: il reprend les enfants communs;
Il ne reprend pas les enfants adultérins ou nés hors mariage - livret de mariage des héritiers: il mentionne sur l’extrait des actes de mariage, les père et mère de celui-ci (art. 76 C. civ.)
- registre national du défunt: il mentionne les personnes ayant vécu avec le défunt et leur lien de parenté
- attestation signée sur l’honneur des membres de la famille du défunt (branches paternelle et maternelle)
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