Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Vérification de l’hérédité
b. Hérédité douteuse
– généalogiste + déclaration de succession
– succession vacante
– administration judiciaire en référé
c. Option successorale
– acceptation pure et simple
– acceptation sous bénéfice d’inventaire
– renonciation
Inventaire
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Mai 22
Décès- Ouverture de la succession
Signature de l’acte d’hérédité
Acte d’hérédité
Option successorale
Les héritiers (légal, testamentaire ou contractuel) ont un choix à opérer (= option héréditaire).
- Les effets du choix remontent au jour du décès, quel que soit le moment où il est réellement exercé (art. 777).
- Les héritiers ont 30 ans pour opter; passé ce délai, ils perdent leur droit à la succession (art. 2262).
– L’option est exercée à titre définitif : l’héritier ne peut revenir sur son choix (art. 783 C. civ)
S0US RESERVE DE 2 EXCEPTIONS:
| L’héritier ayant accepté sous bénéfice d’inventaire peut renoncer à son bénéfice, et ainsi devenir héritier pur et simple | L’héritier renonçant peut encore accepter la succession, même sous bénéficie d’inventaire, pour autant qu’aucun héritier n’ait accepté cette succession entre temps (art. 790 C. civ) |
– Si les héritiers hésitent à opter, ils peuvent retarder leur choix et déposer une déclaration de succession à titre conservatoire, dans laquelle ils précisent qu’ils réservent l’exercice de l’option successorale.
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