Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Acte d’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
- Divulgation du testament
- Enregistrement du testament
- Dépôt du testament
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
Signature de l’acte d’hérédité
Acte d’hérédité
Hérédité douteuse
- En cas de doute ou si les héritiers sont fortement dispersés, le recours à un généalogiste ne peut pas être évité.
- Dans l’intervalle, une déclaration de succession doit être déposée, à l’initiative des héritiers identifiés ou à tout le moins supposés.
La perception aura lieu au tarif le plus élevé, sans préjudice à la restitution du trop perçu après que la dévolution est fixée avec certitude (art. 49 C. succ).
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