Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Vérification de l’hérédité
b. Hérédité douteuse
– généalogiste + déclaration de succession
– succession vacante
– administration judiciaire en référé
c. Option successorale
– acceptation pure et simple
– acceptation sous bénéfice d’inventaire
– renonciation
Inventaire
Déclaration de succession
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Mai 22
Décès- Ouverture de la succession
Signature de l’acte d’hérédité
Acte d’hérédité
Acte de notoriété – Acte d’hérédité
| Acte de notoriété | Acte d’hérédité |
|---|---|
= attestation par plusieurs personnes d’un fait notoire et constant( spécialement lorsqu’une suspicion légitime existe quant à l’hérédité) - Il fait foi jusqu’à inscription de faux - Comparaissent 2 témoins de notoriété, qui témoignent que le défunt est décédé en laissant telles personnes comme dernière famille, ses héritiers. | = une déclaration du notaire seul, sur la base des éléments recueillis dans le cadre de la succession (testament, recherches CRT…)- Il doit reprendre les nom, prénoms, lieu et date de naissance et adresse des héritiers (art. 1240bis C. civ) - En pratique, lorsque les avoirs successoraux sont peu importants (< 50.000 EUR par institution financière), une simple attestation d’hérédité (papier libre) suffit. |
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