Etablissement de la consistance de la succession
Passif
a.Passif successoral
Le passif est fourni au notaire par les héritiers. Il contient:
– les impositions à charge du défunt
– ses dernières factures de fourniture d’électricité, d’eau, de téléphone
– les notes d’hôpital ou de médicaments
– tous les frais funéraires (repas après enterrement, fleurs et faire-part, pierre tombale…)
| Eléments de passif | Dettes professionnelles ou domestiques se rapportant à l’année précédente ou contemporaine du décès (art. 29, al. 2 C. succ)/commencement de preuve par écrit/dettes commerciales | Passif non admis | Dettes commerciales ou financières |
|---|---|---|---|
| Ils sont prouvés suivant les règles ordinaires de preuve (art. 29, al. 2 C. succ): par écrit pour toute somme dépassant 375 EUR (art. 1341 C. civ) | La preuve s’effectue traditionnellement au moyen - de factures - des preuves de payement - des reconnaissances de dette signées par le défunt… | Le Code des droits de succession exclut d’office certaines dettes: - Celles uniquement reconnues par testament (art. 32 C. succ) - Celles au profit d’un héritier, légataire ou donataire et toute personne interposée (un proche parent ou allié) (art. 33 C. succ) ; la preuve de la sincérité de la dette peut être apportée pour rendre celle-ci admissible, MAIS elle est très difficile. | Pour les dettes commerciales ou financières du défunt, le notaire sollicité de chaque créancier la délivrance d’une attestation mentionnant la qualité du créancier et le montant des sommes dues au jour du décès, en principal, accessoires et intérêts, par le défunt. Une telle attestation est sollicitée - aux établissements de crédit, pour le solde restant dû - à tout créancier d’une somme (hors dettes ménagères ou professionnelles) tel le locataire pour la garantie locative |
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