a.Mutation
Les immeubles sont mutés aux noms des héritiers par l’administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines, au vu de la déclaration de succession >< aucune formalité ou publicité hypothécaire n’est nécessaire.b.

b.Gestion des immeubles
Il n’appartient pas au notaire de gérer les immeubles qui dépendent de la succession.