Successions non passibles

Une succession non passible (de droit) est une succession non taxable
– SOIT parce que le passif admissible est supérieur à l’actif taxable.
– SOIT parce que l’actif net taxable ne dépasse pas, par héritier, le montant des abattements.
Dans ce cas, aucune déclaration de succession ne doit être déposée.
– SI la succession ne comprend aucun immeuble.
– SI la succession ne comprend aucune cessation d’usufruit.

Lorsqu’une déclaration doit être déposée, aucune amende pour dépôt tardif ne peut être perçue SAUF après l’écoulement d’un délai de 15 jours après la mise en demeure adressée individuellement aux héritiers de déposer une déclaration (art. 124, al.2 C. succ).