Déclaration de succession
- Généralités
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| - La déclaration de succession doit être rédigée en néerlandais SI:
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– La déclaration de succession est un document purement fiscal et elle ne préjudicie en rien les droits civils des héritiers: option successorale, partage de l’actif net, réclamations entre héritiers…
– La liquidation de l’impôt se fait conformément à la liquidation civile de la succession, sauf lorsqu’il y est expressément dérogé dans le Code.
