DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Transmission d’un usufruit –
EVALUATION DE L’USUFRUIT
Pour l’application de l’impôt successoral, les Codes règlent le problème par un système d’évaluation forfaitaire (art. 21, VI à VIII, et art. 22, al. 2, C. succ./ art. 2.7.3.3.2, al. }er, 6° à 8°, et art. 2.7.3.3.3, C.F.F.
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