DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Transmission de rentes ou pensions viagères –
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 | L'obligation imposée à titre gratuit par le défunt, dans un testament ou autre disposition à cause de mort, à son héritier, légataire ou donataire de donner, à un tiers nommément désigné, un capital ou une rente n'existant pas en nature dans l'hérédité et payable en argent ou en choses fongibles est considérée comme un legs (art. 64, al. 1er C. succ/ art. 2.7.1.0.10, al. 1er CFF).
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Comment l’impôt successoral est-il liquidé ?
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 | B ne pourra prétendre que la rente viagère doit être déduite de son legs; le legs de somme, rente ou pension n’est en effet déductive que de la part de l’héritier, légataire ou donataire qui est tenu de l’appliquer (Civ. Hasselt, 18 octobre 2006, www. Fisconetplus.be). | ||||||||
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| RENTE PERPÉTUELLE (OU À DURÉE INDÉTERMINÉE SUR LA TÊTE D’UNE PERSONNE MORALE) | PRESTATION VIAGÈRE | LA RENTE OU PENSION EST ÉTABLIE POUR UNE DURÉE LIMITÉE |
| La base imposable se détermine en appliquant au montant annuel le multiplicateur 20. | La base imposable se détermine en appliquant au montant annuel le coefficient déterminé, d'après le tableau de l'article 21, V, du C. suce. (art. 2.7.3.3.2,al. 1er, 5°, C.F.F.), selon l'âge de la personne physique sur la tête de laquelle la rente ou pension est constituée. | La base imposable se détermine en appliquant au montant annuel la capitalisation à 4 % (avec maximum de la multiplication par vingt ou par le coefficient de l'article 21, V, selon que la prestation est constituée sur la tête d'une personne morale ou sur celle d'une personne physique). |
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 | Si B survit à C, le droit de succession sera exigible sur la rente périodique à lui léguée, évaluée à ce moment conformément à l'article 21, VII, du C. suce. (art. 2.7.3.3.2, al. 1er, 7°CFF). La valeur ainsi fixée pourra alors être déduite de la part du débiteur de la rente (art. 65, C. succ; art. 2.7.3.2.13, C.F.F.). |
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