Trois conditions doivent être remplies cumulativement pour qu’il y ait « transmission par décès  » :

1. Il doit s’agir de biens ou de droits transmissibles dans le patrimoine du de cujus :
   Les droits inaliénables (droits moraux ou strictement personnels à leur titulaire) échappent comme tels à l’impôt des successions.
2. Ces biens ou droits doivent passer directement du patrimoine du de cujus dans celui du donataire, héritier ou légataire (personne physique ou morale) :
   • Le décès doit être la cause directe du transfert patrimonial.
   • Les droits du défunt qui s’éteignent par son décès ne peut être taxés à l’impôt successoral (exemple : droit d’usufruit).
3. Le transfert doit s’opérer au profit de personnes qui n’ont d’autre titre à en bénéficier que leur qualité d’héritier, de légataire ou d’institué contractuel (« donataire »).