DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Modalités d’application du tarif –
– Modalités d’application du tarif –
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Ce tarif s'applique toujours en considérant que la part nette recueillie par l'héritier, légataire ou donataire, dans l'immeuble de résidence principale, constitue la première partie de la part totale de l'intéressé. La valeur de cette part nette s'imputera nécessairement sur les tranches successives du tarif général, en commençant par la première (0,01 EUR à 25.000 EUR). Le surplus de la part de l'ayant droit concerné est taxé au tarif général, selon le taux des tranches non affectées à la valeur de la part nette dans l'immeuble de résidence principale. |
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