DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Fidéicommis, accroissement et réversion –
– Fidéicommis, accroissement et réversion –
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| Quand l'immeuble de résidence principale est légué par le défunt, avec clause de fidéicommis, d'accroissement ou de réversion, à deux ou plusieurs personnes qui ont toutes accès au tarif préférentiel, le tarif en question sera susceptible de s'appliquer successivement, d'abord à la totalité des parts léguées, ensuite à celles qui feront l'objet de la substitution, de l'accroissement ou de la réversion. |
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