DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Condition de forme –
– Condition de forme –
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L'application du tarif préférentiel de l'article 60ter du C. succ. Rég. w. n'est soumise à aucune condition de forme. Il n'est donc pas exigé que le bénéfice du tarif de faveur soit expressément demandé dans la déclaration de succession. Il suffira que les conditions de fond soient prouvées par des documents ou autres éléments justificatifs à produire à l'Administration.
Cette preuve pourra également être fournie par tous moyens de droit, témoignages et présomptions compris, mais à l'exception du serment (qui n'est jamais admis en matière fiscal). |
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