DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – NOTION DE « PARENTS EN LIGNE DIRECTE »
– Parents venant à la succession à différents titres –
– Parents venant à la succession à différents titres –
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| L'intégralité » de ce que le parent recueille dans la succession du défunt, « soit en qualité d'héritier légal, soit à tout autre titre », est imposée au tarif « en ligne directe». |
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