Exemption (Minimum imposable)

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Dimanche: Fermé

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE TOUTES AUTRES PERSONNES – EXEMPTION (MINIMUM IMPOSABLE- ART. 54, 2° C. SUCC.)


		PRINCIPE
		La succession est exemptée du droit de succession proprement dit quand : elle est recueillie par des successeurs autres que ceux de la ligne directe (appelés légalement), le conjoint ou le cohabitant légal et que son montant net ne dépasse pas 620 EUR (art. 54, 2°, C. succ.). INDEPENDAMMENT de l'émolument de chacun des héritiers, légataires ou donataires.
		APPLICATION DU MÉCANISME
		Pour déterminer si le montant de 620 EUR est ou non dépassé, il faut tenir compte tant des biens qui existent dans la succession que de ceux qui sont à considérer comme fictivement légués par application des articles 4 à 14 C. succ. EXCEPTION : Ne doivent pas être pris en considération : les donations que le défunt a consenties par acte enregistré ou devenu obligatoirement enregistrable, qui doivent être prises en considération pour établir la progressivité du tarif applicable (art. 666/5, C. succ. Rég. w.), les biens spécifiquement exemptés du droit de succession, à savoir : pour les sites « Natura 2000 » (art. 55bis, C. succ.). pour la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts, ainsi que pour les actions et parts d'un groupement forestier (art. 55ter, C. succ.).