Conditions d’application – Mydeed

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE ONCLES OU TANTES ET NEVEUX OU NIÈCES – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES

EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

CONDITIONS D’APPLICATION

Le régime wallon ne vaut évidemment que pour les successions localisées en Région wallonne (renvoi).
L'article 60bis du C. succ. Rég. w. est susceptible de jouer lorsqu'une part nette dans une entreprise est recueillie lors d'une succession ou lors de la liquidation (partage) du régime matrimonial suite à un décès.

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