Exemption pour transmission d’entreprise

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE ONCLES OU TANTES ET NEVEUX OU NIÈCES – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES

EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

PRINCIPE

En principe, un tarif à 0 % est applicable sur la transmission successorale de certaines entreprises, moyennant l'accomplissement de certaines conditions.

Lorsque la succession comporte des terres agricoles, considérées isolément,

le tarif de 0 % n'est envisageable que si l'ayant droit est, soit l'exploitant ou le co-exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, soit le conjoint, le cohabitant légal ou un héritier en ligne directe du de cujus;
un taux majoré à 3 % est applicable lorsque les terres agricoles comprises dans la succession ont une surface supérieure à 150 hectares. Ce taux majoré s'applique uniquement sur la partie des terres qui dépasse 150 hectares.

Pour déterminer si le seuil de 150 hectares est dépassé :

Il faut tenir compte des terres transmises par donation dans les cinq années antérieures au décès, quel que soit le taux appliqué à ces transmissions (art. 60bis,§ 1er , 1°, al. 3, C. succ. Rég. w.), et des terres agricoles recueillies par succession.
Il n'est pas tenu compte des ventes antérieures d'une partie des terres agricoles par le de cujus.
C'est le défunt (et non ses ayants droit) qui doit être fictivement considéré comme exerçant une activité agricole au moyen des terres. Dès lors, la condition relative à la surface doit être vérifiée dans le chef de de cujus.

En cas de terres transmises par décès qui sont cumulées avec des terres données dans les cinq années précédant le décès, le taux majoré à 3 % n'est applicable qu'aux terres recueillies par décès à ce moment, et non aux terres déjà transmises.
Quant au taux de 0 % appliqué aux terres qui ont déjà été transmises par donation dans les cinq années antérieures au décès et qui sont prises en compte pour déterminer si le seuil de 150 hectares est - ou non - dépassé, il demeure inchangé.