DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
ENTRE ÉPOUX – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES
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| TAUX RÉDUIT POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.) | EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.) | |
 PAIEMENT ANTICIPÉ DU DROIT PRÉVU PAR LES ARTICLES 48 À 60 ET 60TER C. SUCC. Le continuateur qui a bénéficié du taux réduit peut offrir de payer le droit des articles 48 à 60 et 60ter avant l'expiration du délai d'observation de cinq ans et au plus tard à partir du moment où les conditions ne sont plus remplies.
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