Notion de part nette et imputation du passif

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

ENTRE ÉPOUX – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES

TAUX RÉDUIT POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

NOTION DE PART NETTE ET IMPUTATION DU PASSIF

Le taux réduit est calculé sur « la part nette » de l'entreprise (art. 60 bis, §1er).

Il convient d’imputer prioritairement les dettes du défunt existantes au jour du décès et les frais funéraires sur la part dans l'entreprise taxée au taux réduit (même si ces dettes n'ont aucun rapport avec l'entreprise transmise).

EXCEPTION
Cette imputation prioritaire n'a pas lieu :

lorsque des dettes se rapportent spécialement à certains biens autres que ceux transmis au taux réduit, que la source de ces dettes soit contractuelle ou extracontractuelle;
lorsque des dettes se rapportent spécialement à un immeuble partiellement affecté à l'habitation et qui, à ce titre, n'a été transmis que partiellement au taux réduit (art. 60 bis), le reste étant soumis au taux ordinaire (art. 48), peu importe que la source de ces dettes soit contractuelle ou extracontractuelle.

L'imputation prioritaire du passif ne s'effectue en effet que dans la mesure de l'affectation de l'immeuble à la profession, par rapport à la valeur vénale totale de l'immeuble, le solde de ces dettes se rapportant spécialement à cet immeuble (dans la mesure de l'affectation de l'immeuble à l'habitation) étant imputé sur la masse des autres biens (y compris la partie de l'immeuble affectée à l'habitation) non soumis au tarif de 0 %.

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