Réduction à concurrence de l’impôt prélevé sur les immeubles situés à l’étranger

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

ENTRE COHABITANTS LÉGAUX – RÉDUCTION À CONCURRENCE DE L’IMPÔT PRÉLEVÉ SUR LES IMMEUBLES SITUÉS À L’ÉTRANGER

« Lorsque l'actif de la succession d'un habitant du royaume comprend des immeubles situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception, au pays de la situation, d'un impôt successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure où il frappe ces biens, réduit à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation, converti en euro à la date du paiement de cet impôt.».
La réduction dont il s'agit est subordonnée au dépôt, chez le receveur qui détient la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l'étranger, ainsi que d'une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu'elles ont établie.
Si les pièces justificatives visées à l'alinéa précédent ne sont pas déposées avant l'échéance des droits, ceux-ci doivent être payés dans le délai légal, sauf restitution, le cas échéant, conformément à ce qui est prévu à l'article 135, 2°.

Les particularités de la tarification wallonne ont une seule conséquence sur l'application de l'article 17. Limiter le montant à concurrence duquel l'impôt payé à l'étranger est déductible en Belgique dans l’hypothèse où l’époux survivant peut bénéficier

de l’exemption de l’article 55 quinquies,
ou de la réduction de l’article 60 bis.

EXEMPLES :
Succession de A, localisée en Région wallonne, composée comme suit, laissant pour seul héritier légal, son épouse B.

Actif :
- Titres d'une société exerçant dans l'E.E.E. une activité industrielle : 100.000 EUR;
- Immeuble situé à l'étranger : 50.000 EUR;
Passif

Droit de succession payé au pays de la situation, pour l'immeuble étranger :
7.500 EUR.
Liquidation à charge de B : il faut distinguer comme suit :

La réduction de l'article 6Obis du C. succ. Rég. w. n'est pas applicable :
- Droit dû avant application de l'article
- Partie afférente à l'immeuble étranger.
La réduction de l'article 60bis du C. succ. Rég. w. est applicable :
- Droit dû avant application de l'article
- Partie afférente à l'immeuble étranger.