PERTE DU TAUX RÉDUIT

1. Il devient immédiatement redevable du droit ordinaire des articles 48 à 60 ou du tarif spécifique de l'article 60ter du C. succ.
EXCEPTION :
• Force majeure :
Seule la force majeure peut permettre au continuateur de conserver le bénéfice du taux réduit (renvoi).
• Paiement antérieur du droit ordinaire
Le droit ordinaire n'est pas non plus dû si le continuateur a déjà offert de le payer conformément à l'article 60bis, § 5, C. succ.
2. En cas de perte du taux réduit, le continuateur a l'obligation de déposer, au bureau qui a appliqué le droit réduit, une nouvelle déclaration au sens de l'article 37 C. succ. Elle est à déposer dans le délai de l'article 40 C. succ., mais à dater de l'expiration de l'année au cours de laquelle la cause de perte du taux réduit est survenue (art. 60 bis, § 4, al. 2, C. succ.).
   • La déclaration signée par le(s) continuateur(s) concerné(s) est faite en deux exemplaires :
     • l'un reste déposé au bureau des successions;
     • l'autre est envoyé au Gouvernement wallon qui a délivré l'attestation accordant le bénéfice de l'article 60bis. Cet exemplaire est au préalable revêtu d'un accusé de réception par le receveur compétent.
   • Cette déclaration doit impérativement contenir les éléments suivants :
     • le nom,
     • le(s) prénom(s),
     • les date de naissance et de décès du de cujus,
     • le dernier domicile de celui-ci,
     • le fait nouveau qui détermine l'exigibilité du droit ordinaire (des articles 48 à 60) ou du tarif spécifique de l'article 60ter,
     • ainsi que tous les éléments nécessaires à la liquidation de l'impôt.