DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
TARIF ENTRE COHABITANTS DE FAIT – RÉDUCTION POUR ENFANTS DE L’HÉRITIER, LÉGATAIRE OU DONATAIRE
 |  |  |
| CONDITIONS D’OCTROI | ||
L'octroi de la réduction pour enfants de l'héritier, légataire ou donataire - telle qu'elle demeure prévue à l'article 56 du C. succ. Rég. w. est soumis aux trois conditions ci-après :
EXCEPTIONS Ne sont pas visés :
|
||
| MONTANT | ||
|
||
| MÉCANISME DE RÉDUCTION | ||
La réduction de l'article 56 du C. succ. s'applique :
|
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
