Conditions d’application – Mydeed

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE COHABITANTS DE FAIT – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES

EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

Le régime wallon ne vaut évidemment que pour les successions localisées en Région wallonne (renvoi).
L'article 60bis du C. succ. Rég. w. est susceptible de jouer lorsqu'une part nette dans une entreprise est recueillie lors d'une succession ou lors de la liquidation (partage) du régime matrimonial suite à un décès.

REGLES APPLICABLES A VOTRE SITUATION

Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.

SOUMETTRE MON CAS AU NOTAIRE

Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.

CONFIER MON DOSSIER AU NOTAIRE

Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.

CONTACT DIRECT

Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.

We-travel-to-you

Find Out More

We-travel-to-you

Find Out More

We-travel-to-you

Find Out More

Abonnez-vous

Soyez le premier informé

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez les dernières actualités du monde notarial (+/- 3 newsletter par an).

Appointment Form

Schedule an Appointment

[contact-form-7 id="3368" title="#contact"]

Contactez-nous

Boulevard du Régent 24 1000 Bruxelles

Heures de travail

Nos notaires sont disponibles 24 heures sur 24 en fonction de la disponibilité

Jours de la semaine: 8:00 - 17:00
Samedi: 9:00 - 15:00
Dimanche: Fermé

Nos services

Liens utiles

© Copyright Notaires Huylebrouck 2020. Tous droits réservés.