Exemption (Minimum imposable)

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE COHABITANTS DE FAIT – EXEMPTION (MINIMUM IMPOSABLE – ART. 54, 2° C. SUCC.).

EXEMPTION (MINIMUM IMPOSABLE – ART. 54, 2° C. SUCC.).

elle est recueillie par des successeurs autres que ceux de la ligne directe (appelés légalement, le conjoint ou le cohabitant légal),
et que son montant net ne dépasse pas 620 EUR (art. 54, 2°, C. succ.).

INDEPENDAMMENT de l'émolument de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

des biens qui existent dans la succession que
de ceux qui sont à considérer comme fictivement légués par application des articles 4 à 14 C. succ.

EXCEPTION

Ne doivent pas être pris en considération :

Les donations que le défunt a consenties par acte enregistré ou devenu obligatoirement enregistrable, qui doivent être prises en considération pour établir la progressivité du tarif applicable (art. 666/5, C. succ. Rég. w.),

pour les sites « Natura 2000 » (art. 55bis, C. succ.),
pour la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts,
ainsi que pour les actions et parts d'un groupement forestier (art. 55ter, C. succ.).