Régime particulier pour les assurances de groupe et les fonds de prévoyance


1. PRINCIPE La fiction de legs n’est pas applicable aux rentes et capitaux constitués, à l'intervention de l'employeur du défunt, en exécution soit d'un contrat d'assurance de groupe, soit du règlement d'un fonds de prévoyance. (article 8 du C. succ, al.6, 3° C. succ - art. 2.7.1.0.6, § 2, al. 3,3°, c.F.F.) 2. CONDITIONS REQUISES Il faut obligatoirement: a) l'intervention de l'employeur du de cujus, c'est-à-dire de la personne sur la tête de laquelle les rentes ou capitaux ont été constitués.
L'exonération suppose que le de cujus ait été engagé par contrat d'emploi ou de travail; et que la stipulation des rentes ou capitaux se soit faite dans le contexte de ce contrat. (Peu importe que l'entreprise en cause soit exercée par une personne morale ou par une personne physique)
b) la stipulation de ces rentes ou capitaux au profit du conjoint survivant du de cujus ou au profit de ses enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans.
Cela implique que le conjoint survivant ne soit pas divorcé (>< séparé de corps). Par «enfants », il faut entendre au sens du texte de l'article 8, tout descendant du de cujus, au premier degré. Sans distinction selon le mode de filiation (mariage, hors mariage, adoption plénière ). Les petits-enfants du de cujus ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue, peu importe qu'ils soient appelés de leur propre chef ou par représentation d’un enfant prédécédé. L'exonération peut s'appliquer lorsque les rentes ou capitaux adviennent concurremment aux enfants et au conjoint survivant, aussi bien que lorsque les enfants sont les seuls bénéficiaires (Déc. du 2 juin 1967, n? E.E.l80.212, Rép. RJ, S 8/14-01)
c) L'exécution d'un règlement obligatoire de l'entreprise (de l'employeur du de cujus).
L'exemption du droit de succession ne peut être accordée que dans la mesure où les rentes et capitaux de l'assurance de groupe ou du fonds de prévoyance ont été constitués en exécution d’un règlement obligatoire dans l'entreprise, au moyen de retenues, primes ou contributions imposées par ce règlement. L'exemption ne s'applique pas pour la partie des rentes et capitaux qui provient de cotisations payées librement en complément de celles prévues par le règlement de l'entreprise (Circ. du 17 avril 1967, § 21, Rép. RJ, S 8/10-01).
EXEMPLE: assurance-groupe (renvoi)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

DROIT NATIONAL

C’est la loi belge quis’appliquera au cas de figure exposé.

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DROIT EUROPEEN

EXCEPTION:
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État

Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

DROIT NATIONAL

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DROIT EUROPEEN

EXCEPTION:
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État

Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit français

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Droit international

1. Attribution du pouvoir d'imposition

a. Les immeubles (art. 8)

1- Le principe
a- Les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où sont situés
b- les droits immobiliers sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
habitant la Belgique
qui est propriétaire d’immeubles en France
le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer
ou sur le prorata des loyers en cours.

2- Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

b. Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les imeubles...	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l'impôt payé en France (l'article 10, b de la convetion)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

EX:- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicileau moment de son décès peut, conformément à sa législation
interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Droit international

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Droit international

1. Attribution du pouvoir d'imposition

a. Les immeubles (art. 8)

1- Le principe
a- Les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où sont situés
b- les droits immobiliers sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
habitant la Belgique
qui est propriétaire d’immeubles en France
le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer
ou sur le prorata des loyers en cours.

2- Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

b. Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les imeubles...	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l'impôt payé en France (l'article 10, b de la convetion)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

EX:- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicileau moment de son décès peut, conformément à sa législation
interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Droit international

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Droit international

1. Attribution du pouvoir d'imposition

a. Les immeubles (art. 8)

1- Le principe
a- Les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où sont situés
b- les droits immobiliers sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
habitant la Belgique
qui est propriétaire d’immeubles en France
le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer
ou sur le prorata des loyers en cours.

2- Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

b. Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les imeubles...	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l'impôt payé en France (l'article 10, b de la convetion)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

EX:- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicileau moment de son décès peut, conformément à sa législation
interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Droit international

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012

(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

sdqsd


Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, - sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans - sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale	Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande	Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national

Droit international

1. Attribution du pouvoir d'imposition

a. Les immeubles (art. 8)

1- Le principe
a- Les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où sont situés
b- les droits immobiliers sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
habitant la Belgique
qui est propriétaire d’immeubles en France
le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer
ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges
sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre
gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont
également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

2- Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré txt

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d'imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention → art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

France		Belgique
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Les droits de succession belges
sont applicables

b. Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les imeubles...	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l'impôt payé en France (l'article 10, b de la convetion)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

Les droits de succession belges
sont applicables

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…) txt

Les droits de succession belges
sont applicables

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

EX:- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges
sont applicables

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges
sont applicables

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
EX:	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention NEANT dans l’hypothèse visée Calcul des droits de mutation français, à charge du fils 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 500.000 € a° total de l’impôt = 8.072 x 5% = 403,6 12.109-8.072 = 4.036 → 4.037 x 10% = 403,7 15.932-12.110= 3.822  3.822x15% = 573,3 (400.000-15.933=384.067) 384.067 x 20% = 76.813,4 ∑= 78.194,00 b° Taux moyen d’imposi-tion : Il n’y a pas lieu de le calculer dans le cas présent, eu égard à l’absence d’autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de convention Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention IDEM	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

my images

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

my images

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 100.000 EUR)	45.000 € (moins l’abattement de 1.594 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 26.043,6 €

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3 % → 1.050 € - 35.000 € à 8 %- → 2.800 €	- 50.000 € à 40 % → 20.000 € -25.000 € à 55 % → 13.750 € - 10.000 € à 65 % → 6.500 €
= 3.850 €	= 40.250 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt dans ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
45.000 € × 40.250 € / 85.000
€= 21.308,82 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (26.043,60 €)

Droit international

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012

(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

sdqsd


Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, - sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans - sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale	Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande	Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national

Droit international

1. Attribution du pouvoir d'imposition

a. Les immeubles (art. 8)

1- Le principe
a- Les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où sont situés
b- les droits immobiliers sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
habitant la Belgique
qui est propriétaire d’immeubles en France
le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer
ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges
sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre
gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont
également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

2- Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré txt

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d'imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention → art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

France		Belgique
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Les droits de succession belges
sont applicables

b. Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les imeubles...	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l'impôt payé en France (l'article 10, b de la convetion)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

Les droits de succession belges
sont applicables

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…) txt

Les droits de succession belges
sont applicables

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

EX:- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges
sont applicables

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges
sont applicables

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
EX:	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention NEANT dans l’hypothèse visée Calcul des droits de mutation français, à charge du fils 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 500.000 € a° total de l’impôt = 8.072 x 5% = 403,6 12.109-8.072 = 4.036 → 4.037 x 10% = 403,7 15.932-12.110= 3.822  3.822x15% = 573,3 (400.000-15.933=384.067) 384.067 x 20% = 76.813,4 ∑= 78.194,00 b° Taux moyen d’imposi-tion : Il n’y a pas lieu de le calculer dans le cas présent, eu égard à l’absence d’autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de convention Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention IDEM	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

my images

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

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Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 100.000 EUR)	45.000 € (moins l’abattement de 1.594 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 26.043,6 €

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3 % → 1.050 € - 35.000 € à 8 %- → 2.800 €	- 50.000 € à 40 % → 20.000 € -25.000 € à 55 % → 13.750 € - 10.000 € à 65 % → 6.500 €
= 3.850 €	= 40.250 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt dans ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
45.000 € × 40.250 € / 85.000
€= 21.308,82 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (26.043,60 €)

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Droit civil

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

sdqsd


Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, - sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans - sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale	Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande	Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès, sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région, le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national

Droit international

1. Attribution du pouvoir d'imposition

a. Les immeubles (art. 8)

1- Le principe
a- Les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où sont situés
b- les droits immobiliers sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
habitant la Belgique
qui est propriétaire d’immeubles en France
le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer
ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges
sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre
gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont
également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

2- Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré txt

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d'imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention → art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

France		Belgique
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Les droits de succession belges
sont applicables

b. Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les imeubles...	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l'impôt payé en France (l'article 10, b de la convetion)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

Les droits de succession belges
sont applicables

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…) txt

Les droits de succession belges
sont applicables

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

EX:- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges
sont applicables

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges
sont applicables

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
EX:	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention NEANT dans l’hypothèse visée Calcul des droits de mutation français, à charge du fils 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 500.000 € a° total de l’impôt = 8.072 x 5% = 403,6 12.109-8.072 = 4.036 → 4.037 x 10% = 403,7 15.932-12.110= 3.822  3.822x15% = 573,3 (400.000-15.933=384.067) 384.067 x 20% = 76.813,4 ∑= 78.194,00 b° Taux moyen d’imposi-tion : Il n’y a pas lieu de le calculer dans le cas présent, eu égard à l’absence d’autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de convention Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention IDEM	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

my images

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

my images

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 100.000 EUR)	45.000 € (moins l’abattement de 1.594 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 26.043,6 €

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3 % → 1.050 € - 35.000 € à 8 %- → 2.800 €	- 50.000 € à 40 % → 20.000 € -25.000 € à 55 % → 13.750 € - 10.000 € à 65 % → 6.500 €
= 3.850 €	= 40.250 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt dans ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
45.000 € × 40.250 € / 85.000
€= 21.308,82 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (26.043,60 €)

Droit international

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner - biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) - les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les parts de la S.C.I.)	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	France
	Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € + 1.450.000 € = 2.000.000 € 2° Abattement de 160.000 € (156.357 € arrondis à 160.000 €) 3° Imposition sur 1. 840.000 € a° total de l’impôt = 516.893 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 516 893 € × 100 / 1.840.000 € = 28,09 %
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € = 550.000 € 2° Abattement de 160.000 €. 3° Imposition sur 390.000 €, au taux moyen d’imposition de 28,09 % = 109.551 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner - biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) - les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les parts de la S.C.I.)	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	France
	Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € + 1.450.000 € = 2.000.000 € 2° Abattement de 160.000 € (156.357 € arrondis à 160.000 €) 3° Imposition sur 1. 840.000 € a° total de l’impôt = 516.893 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 516 893 € × 100 / 1.840.000 € = 28,09 %
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € = 550.000 € 2° Abattement de 160.000 €. 3° Imposition sur 390.000 €, au taux moyen d’imposition de 28,09 % = 109.551 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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en Belgique

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner - biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) - les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les parts de la S.C.I.)	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	France
	Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € + 1.450.000 € = 2.000.000 € 2° Abattement de 160.000 € (156.357 € arrondis à 160.000 €) 3° Imposition sur 1. 840.000 € a° total de l’impôt = 516.893 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 516 893 € × 100 / 1.840.000 € = 28,09 %
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € = 550.000 € 2° Abattement de 160.000 €. 3° Imposition sur 390.000 €, au taux moyen d’imposition de 28,09 % = 109.551 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner - biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) - les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les parts de la S.C.I.)	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	France
	Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € + 1.450.000 € = 2.000.000 € 2° Abattement de 160.000 € (156.357 € arrondis à 160.000 €) 3° Imposition sur 1. 840.000 € a° total de l’impôt = 516.893 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 516 893 € × 100 / 1.840.000 € = 28,09 %
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 500.000 € + 50.000 € = 550.000 € 2° Abattement de 160.000 €. 3° Imposition sur 390.000 €, au taux moyen d’imposition de 28,09 % = 109.551 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

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Droit civil Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Droit civil Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit français

Je souhaite contacter le Notaire membre de My Deed en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de My Deed

Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Droit civil Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

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Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Droit civil Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Droit européen

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française qui s’appliquera au cas de figure exposé.

Droit national

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit français

Je souhaite contacter le Notaire membre de My Deed en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de My Deed

Droit fiscal

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droit national


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Convention
franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts
sur les successions et de droit d’enregistrement

Droit national


Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Concernant les immeubles sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les immeubles sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Les droits de succession belges sont applicables

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Concernant les fonds de commerce sis en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les fonds de commerce sis en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges
sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

efes

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

efes

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

efes

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt

Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er décès	Il lui revient le pouvoir d’imposition	1er décès	Art. 10, b Cvention art. 5 C. succ Cette imposition s’appliquera à

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce
(art. 5)

imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
- la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

efes

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

erer

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les navires, bateaux et aéronefs immatriculés en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en Belgique

Les droits de succession belges sont applicables

Concernant les biens meubles corporels se trouvant en France

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT INTERNATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt
3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er Décès	il lui revient le pouvoir d'imposition	1er Décès	Art10,b Cvention Art.5C. succ Cette imposition s'impliquera à
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce (art. 5)(art. 4)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),

demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: La clientèle Le droit au bail Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au
matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

-La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX:
- comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
-l’État du domicile du défunt
-l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner -biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) -les autres biens qui auraient été imposables en France.) NEANT dans le cas qui nous occupe	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour -les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) -les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % =157.535,00 EUR

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)
L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation

Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge

France Belgique

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)
2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droit de mutation par décès

Tiers

Néant
(abattement de 156.357) 50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.)
à 60 % (art. 777, tableau III,
C.G.I.)
= 29.062 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

Droits de succession

Tiers

- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.)
- 35.000 € à 3 %
1.050 €
- 40.000 € à 8 %-
3.200 € -50.000 € à 40 %
20.000 €
-25.000 € à 55 %
13.750 €
- 15.000 € à 65 %
9.750 €

= 4.250 € =43.500 €

Aucune imputation pour les biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en
ce pays La partie de l’impôt total belge se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL
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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT INTERNATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt
3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er Décès	il lui revient le pouvoir d'imposition	1er Décès	Art10,b Cvention Art.5C. succ Cette imposition s'impliquera à
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce (art. 5)(art. 4)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),

demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: La clientèle Le droit au bail Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au
matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

-La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX:
- comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
-l’État du domicile du défunt
-l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner -biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) -les autres biens qui auraient été imposables en France.) NEANT dans le cas qui nous occupe	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour -les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) -les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % =157.535,00 EUR

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)
L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation

Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge

France Belgique

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)
2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droit de mutation par décès

Tiers

Néant
(abattement de 156.357) 50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.)
à 60 % (art. 777, tableau III,
C.G.I.)
= 29.062 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

Droits de succession

Tiers

- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.)
- 35.000 € à 3 %
1.050 €
- 40.000 € à 8 %-
3.200 € -50.000 € à 40 %
20.000 €
-25.000 € à 55 %
13.750 €
- 15.000 € à 65 %
9.750 €

= 4.250 € =43.500 €

Aucune imputation pour les biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en
ce pays La partie de l’impôt total belge se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT INTERNATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt
3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er Décès	il lui revient le pouvoir d'imposition	1er Décès	Art10,b Cvention Art.5C. succ Cette imposition s'impliquera à
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce (art. 5)(art. 4)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),

demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: La clientèle Le droit au bail Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au
matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

-La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX:
- comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
-l’État du domicile du défunt
-l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner -biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) -les autres biens qui auraient été imposables en France.) NEANT dans le cas qui nous occupe	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour -les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) -les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % =157.535,00 EUR

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)
L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation

Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge

France Belgique

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)
2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droit de mutation par décès

Tiers

Néant
(abattement de 156.357) 50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.)
à 60 % (art. 777, tableau III,
C.G.I.)
= 29.062 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

Droits de succession

Tiers

- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.)
- 35.000 € à 3 %
1.050 €
- 40.000 € à 8 %-
3.200 € -50.000 € à 40 %
20.000 €
-25.000 € à 55 %
13.750 €
- 15.000 € à 65 %
9.750 €

= 4.250 € =43.500 €

Aucune imputation pour les biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en
ce pays La partie de l’impôt total belge se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL
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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT INTERNATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les sociétés civiles immobilières françaises

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré

Opinion française dominante
Les parts de sociétés civiles immobilières (« S.C.I. ») sont considérées comme des biens meubles

MEME SI l’article 750 ter, 2°, du C.G.I. reconnaît à la France un pouvoir d’imposition sur les parts de société à prépondérance immobilière sur base de la localisation en France de leurs biens immobiliers

Article 8 de la Convention: les biens meubles (autres que corporels, quant à eux visés à l’art. 7) seront imposables, aux successions, dans l’état de résidence du défunt
3- Succession immobilière française et présence d’avantages matrimoniaux

France	Belgique
En droit fiscal français, la part de communauté recueillie par le conjoint survivant n’est jamais imposable aux droits de succession, que cette part représente la moitié ou une quotité différente du fait d’une convention de mariage (clauses de préciput ou de partage inégal, par exemple)	Art. 5 C. succ

CONVENTION

France		Belgique
1er Décès	il lui revient le pouvoir d'imposition	1er Décès	Art10,b Cvention Art.5C. succ Cette imposition s'impliquera à
2d décès	Imposition en France	2d décès	1° Taxation en Belgique 2° un crédit d’impôt sera reconnu (art. 10 b Cvention et art. 17 C. succ)

Double imposition économique sur ½ de la communauté

Fonds de commerce (art. 5)(art. 4)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),

demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: La clientèle Le droit au bail Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

2- S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,
l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au
matériel et aux marchandises.

c. Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

d. Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

-La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

e. Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX:
- comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
-l’État du domicile du défunt
-l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner -biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique) -les autres biens qui auraient été imposables en France.) NEANT dans le cas qui nous occupe	La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour -les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) -les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposi-tion : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % =157.535,00 EUR

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)
L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation

Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge

France Belgique

1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)
2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Droit de mutation par décès

Tiers

Néant
(abattement de 156.357) 50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.)
à 60 % (art. 777, tableau III,
C.G.I.)
= 29.062 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

Droits de succession

Tiers

- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.)
- 35.000 € à 3 %
1.050 €
- 40.000 € à 8 %-
3.200 € -50.000 € à 40 %
20.000 €
-25.000 € à 55 %
13.750 €
- 15.000 € à 65 %
9.750 €

= 4.250 € =43.500 €

Aucune imputation pour les biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en
ce pays La partie de l’impôt total belge se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL
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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables

Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTION
- les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables

Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTION
- les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables

Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTION
- les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables

Fonds de commerce
(art. 5)

1- Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTION
- les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
→ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles…	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention)

	France	Belgique
	2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique,

l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EXEMPLE :
- les œuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EX: - comptes bancaires
- des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi belge quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

Je souhaite contacter le Notaire membre de en France

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe

a-

imposables dans l’État où ils sont situés

b-

dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Fonds de commerce
(art. 5)

Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les
marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles… 2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention) 2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique, l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner
- biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique)

NEANT dans le cas exposé

- les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les actions de société françaises)

La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposition : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 0,00 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % = 0,00 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi belge quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe

a-

imposables dans l’État où ils sont situés

b-

dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Fonds de commerce
(art. 5)

Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les
marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles… 2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention) 2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique, l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner
- biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique)

NEANT dans le cas exposé

- les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les actions de société françaises)

La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposition : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 0,00 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % = 0,00 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

DROIT INTERNATIONAL

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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en Belgique

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi belge quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

Je souhaite accéder aux règles applicables aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 750ter 2° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l' article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT NATIONAL

FOND VERT POUR LE SLIDE SUIVANT

DROIT NATIONAL

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe

a-

imposables dans l’État où ils sont situés

b-

dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent.

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Fonds de commerce
(art. 5)

Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les
marchandises en dépendant, sont imposables dans l’État où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce

DEF DU « FONDS DE COMMERCE » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 1958-1959, n° 305)
= - la clientèle (en ce compris le nom commercial, l’enseigne, les licences,les marques de fabrique)
- le droit au bail
- le matériel et les marchandises

EXCEPTIONS
les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque, valeurs mobilières),
➔ demeurent imposables dans le pays du domicile du défunt (art. 8 de la Convention)

	France	Belgique
	Seront imposables en France: - La clientèle - Le droit au bail - Les immeubles… 2° Les dettes commerciales ne seront en principe pas déductibles en France EXCEPTION - si elles étaient spécialement garanties par les biens susvisés ou - si leur montant excédait la valeur des autres biens successoraux	1° a° La déclaration de succession en Belgique devra mentionner tous les biens se rattachant au commerce b° le droit dû sera réduit à concurrence de l’impôt payé en France (l’article 10, b de la Convention) 2° Ces dettes seront naturellement prises en considération dans le cadre de la perception des droits de succession en Belgique.

S’il y a lieu d’admettre qu’il existe deux fonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique, l’imposition dans chaque État sera alors établie selon l’évaluation donnée, dans chaque pays, à la clientèle, au droit au bail, au matériel et aux marchandises.

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les navires, bateaux et aéronefs (art. 6)

Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l’État où ils ont été immatriculés.

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables (voy. ci-dessous, pt.3)

Les autres biens meubles corporels (art. 7)

Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès

- La disposition s’applique si le dépôt présente un caractère temporaire
- La disposition ne s’applique pas si les meubles corporels s’y trouvent d’une manière occasionnelle (EX: voiture…)

EX:
- les oeuvres d’art,
- antiquités
- objets de collection
- bijoux
- meubles meublants
- lingots d’or
- billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission
- titres au porteur(?)

	France	Belgique
	Les droits de mutation par décès sont dûs en France - tant pour la maison - que pour ces meubles	Les droits de mutation acquittés en France sont susceptibles d’être déduits en Belgique de l’impôt frappant lesdits biens (art. 17)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

Les droits de succession belges sont également applicables
(voy. ci-dessous, pt.3)

Autres biens (art. 8)

Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

EXEMPLE :
- comptes bancaires
-
des portefeuilles de titres
- des participations dans des sociétés, cotées ou non
- des créances
- des droits intellectuels (valeurs patrimoniales)

Les droits de succession belges sont applicables

Réserve de progressivité (taux effectif global)

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

La déclaration de mutation par décès déposée en France, devra mentionner
- biens soumis à son imposition (le premier immeuble situé en France, détenu en personne physique)

NEANT dans le cas exposé

- les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (les actions de société françaises)

La déclaration de succession déposée en Belgique devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la Belgique ou non

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		Cette déclaration n’aura de sens et d’effet que lorsque le tarif de l’impôt sera progressif, Ce n’est pas le cas, en France, pour ➔ les parents au-delà du 4e degré (taux unique de 60 %) ➔ les collatéraux autres que les frères et soeurs, jusqu’au 4e degré (taux unique de 55 %).

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en faisant abstraction de l’existence de la Convention : 1° Base imposable = 500.000 € + 1.450.000 € = 1.950.000 € 2° Abattement de 100.000 € 3° Imposition sur 1. 850.000 € a° total de l’impôt = 594.893,25 € b° Taux moyen d’imposition : 594.893,25 € × 100 / 1.850.000 € = 32,15%
	Calcul des droits de mutation français, à charge du fils, en appliquant la Convention :

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
	1° Base imposable = 0,00 € 2° Abattement de 100.000 €. 3° Imposition sur 490.000 €, au taux moyen d’imposition de 32,15 % = 0,00 EUR

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		1° La Belgique peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne habitant le Royaume au moment de son décès (art. 10, b, 1re phrase)

Décès d’un résident belge
	France	Belgique
		2° La Belgique devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Décès d’un résident belge

France

Belgique

Droit de mutation par décès

	Tiers
Néant (abattement de 156.357)	50.000 € (moins l’abattementde 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 29.062 €

Droits de succession

	Tiers
- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.) - 35.000 € à 3% ➔ 1.050 € - 40.000 € à 8 % ➔ 3.200 €	-50.000 € à 40 % ➔ 20.000 € - 25.000 € à 55 % ➔ 13.750 € - 15.000 € à 65 % ➔ 9.750 €
= 4.250 €	= 43.500 €

Aucune imputation pour les

La partie de l’impôt total belge

Décès d’un résident belge

France

Belgique

biens en France, CAR le fils ne doit pas d’impôt en ce pays

se rapportant aux biens en France
On l’obtient par la proportion suivante :
X =
50.000 € × 43.500 € / 90.000 € = 24.166,66 €

La partie de l’impôt belge afférent à ces derniers biens est déduite entièrement
CAR l’impôt successoral français est supérieur (29.062 €)

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

Droit fiscale Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscale Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPÉEN

-Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPÉEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

France

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

	Tiers
120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40 = 2.194,00 €	120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 71.043,60 €

	Tiers
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 € La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)	La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€ L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)= 9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % -->1.500 € - 40.000 € à 8 % --> 3.200 €	-50.000 € à 40 % -->20.000 € -25.000 € à 55 % --> 13.750 € - 15.000 € à 65 % -->9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

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Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
La situation géographique de l’immeuble transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

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Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de en France


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
La situation géographique de l’immeuble transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
La situation géographique de l’immeuble transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
La situation géographique de l’immeuble transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement
glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement
glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement
glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation belges sont applicables

En ce qui concerne les biens immeubles
sis en Belgique

Les droits de mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

Les droits de mutation à titre gratuit français sont applicables

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

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DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

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Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPÉEN

-Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPÉEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

France

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

	Tiers
120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40 = 2.194,00 €	120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 71.043,60 €

	Tiers
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 € La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)	La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€ L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)= 9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % -->1.500 € - 40.000 € à 8 % --> 3.200 €	-50.000 € à 40 % -->20.000 € -25.000 € à 55 % --> 13.750 € - 15.000 € à 65 % -->9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPÉEN

-Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPÉEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

France

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

	Tiers
120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40 = 2.194,00 €	120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 71.043,60 €

	Tiers
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 € La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)	La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€ L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)= 9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % -->1.500 € - 40.000 € à 8 % --> 3.200 €	-50.000 € à 40 % -->20.000 € -25.000 € à 55 % --> 13.750 € - 15.000 € à 65 % -->9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

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Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

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Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPÉEN

-Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPÉEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

France

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

	Tiers
120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40 = 2.194,00 €	120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 71.043,60 €

	Tiers
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 € La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)	La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€ L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)= 9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % -->1.500 € - 40.000 € à 8 % --> 3.200 €	-50.000 € à 40 % -->20.000 € -25.000 € à 55 % --> 13.750 € - 15.000 € à 65 % -->9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit civile Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPÉEN

-Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPÉEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

France

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

	Tiers
120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40 = 2.194,00 €	120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 71.043,60 €

	Tiers
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 € La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)	La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€ L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)= 9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % -->1.500 € - 40.000 € à 8 % --> 3.200 €	-50.000 € à 40 % -->20.000 € -25.000 € à 55 % --> 13.750 € - 15.000 € à 65 % -->9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement
glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que -les immeubles situés en Belgique et -et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit belge

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement
glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que -les immeubles situés en Belgique et -et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement
glaekzz

DROIT EUROPEEN

1. Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

2. Réserve de progressivité (taux effectif global)

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que -les immeubles situés en Belgique et -et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

3. Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

Décès d’un résident français

France

Belgique

1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)

Parts de SCI
(soumises à l’I.R. en Fr)
L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.)

8.072 x 5% = 403,6

(12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7

(15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3

(20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40

= 2.194,00 €

La partie de l’impôt total français
se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 €

La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)

120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) = 71.043,60 €
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique
On l’obtient par la proportion suivante :
X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€

L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit:
53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)=9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % 1.500 € - 40.000 € à 8 % 3.200 €	-50.000 € à 40 % 20.000 € - 25.000 € à 55 % 13.750 € -15.000 € à 65 % 9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit fiscale Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscale Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)


- Il convient d’«additionner, par Région, les durées respectives des différents domiciles fiscaux successifs que le défunt y a établis durant la période de cinq ans » précédant son décès(Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be) - Dans l’hypothèse où les périodes de résidences successives dans différentes régions sont d’égale durée, c’est parmi les régions concernées, « celle où il (le défunt) a été domicilié fiscalement en dernier lieu qui doit être retenue (Circ. ACED n° 7/2002 du 22 mars 2002, fisconet-plus.be)

DROIT NATIONAL

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région de Bruxelles-Capitale

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région flamande pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région flamande pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région flamande

Si le défunt a établi, au cours des 5 années précédant son décès,

sa résidence en Région wallonne pendant une période supérieure à 2,5 ans
sa résidence en Région wallonne pendant une période de 2,5 ans et que sa dernière résidence se situa également dans cette région,

le patrimoine successoral sera soumis aux droits de succession applicables en Région wallonne.

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EXERCICE PARALLELE PAR LA BELGIQUE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL

Article 1, al. 3 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession : « Il sera pareillement perçu à titre de droit de mutation, un impôt sur la valeur des biens immeubles situés dans ce Royaume, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit, par le décès de quelqu’un qui n’y est pas réputé habitant et décédant après le 31 décembre 1817 »

qsqs

Les immeubles sis au Grand-Duché de Luxembourg seront soumis au droit de mutation par décès

DROIT NATIONAL

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EVITEMENT DE LA DOUBLE IMPOSITION

DROIT EUROPEEN

La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg n’ont pas conclu de convention de prévention de la double imposition en matière d’impôts successoraux

DROIT NATIONAL


Article 17 du Code des droits de succession « Lorsque l'actif de la succession d'un habitant du royaume comprend des immeubles situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception, au pays de la situation, d'un impôt successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure où il frappe ces biens, réduit à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation, converti en euro à la date du paiement de cet impôt. La réduction dont il s'agit est subordonnée au dépôt, chez le receveur qui détient la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l'étranger, ainsi que d'une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu'elles ont établie. Si les pièces justificatives visées à l'alinéa précédent ne sont pas déposées avant l'échéance des droits, ceux-ci doivent être payés dans le délai légal, sauf restitution, le cas échéant, conformément à ce qui est prévu à l'article 135, 2°. »				Article 2.7.5.0.4 du Code flamand de la Fiscalité « Lorsque l'actif de la succession d'un habitant du royaume comprend des immeubles situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception, au pays de la situation, d'un impôt successoral, le droit de succession exigible en Belgique est, dans la mesure où il frappe ces biens, réduit à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation, converti en euro à la date du paiement de cet impôt. La réduction dont il s'agit est subordonnée au dépôt, chez le receveur qui détient la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l'étranger, ainsi que d'une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu'elles ont établie. »

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

France

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

	Tiers
120.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (20.000-15.933=4067) 4067 x 20% = 813,40 = 2.194,00 €	120.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III, C.G.I.) = 71.043,60 €

	Tiers
La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 2.194 € / 120.000 € = 1.645,50 € La partie de l’impôt français afférent à ce dernier est déduite entièrement CAR l’impôt suc-cessoral belge est supérieur (4.700,00 €)	La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique On l’obtient par la proportion suivante : X = 90.000 € × 71.043,60€ / 120.000 € = 53.282,70€ L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 53.282,70 – 43.500,00 (impôt belge)= 9.782,70

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

	Tiers
- 50.000 € à 3 % -->1.500 € - 40.000 € à 8 % --> 3.200 €	-50.000 € à 40 % -->20.000 € -25.000 € à 55 % --> 13.750 € - 15.000 € à 65 % -->9.750 €
= 4.700 €	=43.500 €

DROIT EUROPEEN

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 1, al. 3 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession : «Il sera pareillement perçu à titre de droit de mutation, un impôt sur la valeur des biens immeubles situés dans ce Royaume,recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit, par le décès de quelqu’un qui n’y est pas réputé habitantet décédant après le 31 décembre 1817 »

Article 61, al. 1er de la loi du 23 décembre 1913 : «

Les droits de succession luxembourgeois ne s’appliquent pas à l’immeuble sis en Belgique.

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 750ter CGI: « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B;et décédant après le 31 décembre 1817 »

Le patrimoine successoral sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

PAS DE DOUBLE IMPOSITION

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

blabla_mama

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

DROIT NATIONAL

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique		Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région		Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

G-D de Luxembourg

Belgique

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

90.000 €

X 2%
(Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d ́enregistrement, de succession et de timbre, art. 10)

90.000 €
X 5%
(Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d ́enregistrement, de succession et de timbre, art. 10)

= 1.800 €

= 4.500€

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

Tiers

- 15.000 € (exemption art. 54, C. succ.)

- 35.000 €à 3 % -> 1.050 €

- 40.000 € à 8 % -> 3.200 €

-50.000 € à 40 % -> 20.000 €

-25.000 €à 55 % -> 13.750 €

- 15.000 € à 65 % -> 9.750 €

= 4.250 €

=43.500 €

La partie de l’impôt total belge se rapportant au bien immobilier luxembourgeois

Les droits de mutation sont perçus, par contraste avec les droits de succession sur la valeur brute des immeubles (sans déduction du passif). Ceci pourrait constituer une discrimination non justifiée au regard du droit communautaire (voy. CJCE, 11 décembre 2003, Héritiers de H. Barbier, aff. 364/01))

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

G-D de Luxembourg

Belgique

Droits de mutation sur l’immeuble (Région de Bruxelles-Capitale)

= valeur des immeubles à l’étranger (valeur brute!) x total du droit liquidé/ valeur totale des biens (= valeur brute!)
	Tiers
90.000 x 4.250/105.000	90.000 x 43.500/105.000
3.642,85 EUR	37.285,71 EUR

Le droit de mutation luxembourgeois (1.800,00 EUR) est totalement déduit des droits de succession bruxellois/wallons

Au final, les droits de succession bruxellois/wallons sur l’immeuble luxembourgeois s’élèvent à: 3.642,85 – 1800= 1.842,85

Le droit de mutation luxembourgeois (4.500,00 EUR) est totalement déduit des droits de succession bruxellois/wallons

Au final, les droits de succession bruxellois/wallons sur l’immeuble luxembourgois s’élèvent à: 37.285,71-4.500=32.785,71

DROIT EUROPEEN

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPEEN

Article 22 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition (…)

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Article 1, al. 3 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession : «Il sera pareillement perçu à titre de droit de mutation, un impôt sur la valeur des biens immeubles situés dans ce Royaume,recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit, par le décès de quelqu’un qui n’y est pas réputé habitantet décédant après le 31 décembre 1817 »

Article 61, al. 1er de la loi du 23 décembre 1913 : «

Les droits de succession luxembourgeois ne s’appliquent pas à l’immeuble sis en Belgique.

DROIT NATIONAL

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Article 750ter 3° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Les biens meubles sis à Luxembourg sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

La France et le Grand-Duché de Luxembourg n’ont pas conclu de convention de prévention de la double imposition en matière d’impôts successoraux


Article 784 A Code général des Impôts (CGI): « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

EVITEMENT DE LA DOUBLE IMPOSITION

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

G-D de Luxembourg

France

Droits de succession

	Tiers
Immeuble sis en France	Immeuble sis en France
Sort de la sphère d’application des droits de succession	Sort de la sphère d’application des droits de succession
Portefeuille financier	Portefeuille financier
La loi exonère de droit de succession la part recueillie par un héritier en ligne directe dans la succession d’un ascendant (art. 57 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines)	30.000 x 15%=
= 0,00 €	= 4.500,00 €

Droits de mutation par décès

	Tiers
105.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 5000 x 5%	105.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) (105.000 – 1.564) x 60%
= 250,00 €	= 62.061,60 €

Tiers

Le Grand-Duché de Luxembourg ne percevant aucun droit de succession, aucun montant ne doit être imputé sur le droit de mutation perçu en France
qsqs

Le droit de mutation final perçu en France s’élève à 250,00 €

L’imputation de l’impôt successoral luxembourgeois se calcule comme suit:

Impôt acquitté à l’étranger x valeur brute des avoirs sis à l’étranger

Valeur brute de l’ensemble du patrimoine successoral

4.500 x 30.000

210.000

= 642,85

Le droit de mutation final perçu en France s’élève à (62.061,60 –
642,85
) = 61.418,75

Le montant imputé ne couvre pas la totalité de l’impôt perçu au G-D de Luxembourg

DOUBLE TAXATION

CJCE, 12 février 2009, C-67/08 (Block), pt. 36 :
« les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, en ce qui concerne le calcul des droits de succession dus par un héritier résident de cet État membre sur des créances en capital détenues sur une institution financière située dans un autre État membre, ne prévoit pas, lorsque la personne dont la succession est ouverte résidait, à la date de son décès, dans le premier État membre, l’imputation sur les droits de succession dus dans celui-ci des droits de succession acquittés dans l’autre État membre »

CJCE, 11 décembre 2003, Héritiers de H. Barbier, aff. 364/01, pt 76« le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale concernant le calcul du montant de l'impôt exigible en cas d'acquisition par succession d'un bien immobilier sis dans l'État membre concerné selon laquelle, pour estimer la valeur de ce bien, l'obligation inconditionnelle qui incombait au détenteur du droit réel de délivrer celui-ci à une autre personne, qui a la propriété économique dudit bien, peut être prise en compte si, à la date de son décès, il résidait dans cet État, alors qu'elle ne peut pas l'être s'il résidait dans un autre État membre. »
Le calcul de l’imputation de l’impôt étranger, par contraste avec le calcul des droits de mutation français, ne prend pas en compte la déduction d’un quelconque passif).
-> Ceci pourrait constituer une discrimination non justifiée au regard du droit communautaire

Droit civile Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

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Droit fiscal Européen

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

DROIT NATIONAL

Périmètre du pouvoir d’imposition

Article 1, al. 3 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession : « Il sera perçu à titre de droit de succession, un impôt sur la valeur de tout ce qui sera recueilli ou acquis dans la succession d’un habitant du Royaume, décédé après le 31 décembre 1817 »

Article 12, al. 1er de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre:

« (1) Sous les conditions établies au numéro 3 ci-dessous, aucun droit de succession ne sera perçu sur les biens meubles situés à l ́étranger donnant lieu à la perception, au pays de la situation d ́un impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du dé cujus. »

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles relatives aux droits de succession au G-D de Lux

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Dans l’hypothèse envisagée, cette exception ne s’applique pas de telle sorte que les biens mobiliers sis en France seront soumis aux droits de succession au Grand-Duché de Luxembourg


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Article 750ter 3° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Les biens meubles sis à Luxembourg sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

La France et le Grand-Duché de Luxembourg n’ont pas conclu de convention de prévention de la double imposition en matière d’impôts successoraux


Article 784 A Code général des Impôts (CGI): « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

EVITEMENT DE LA DOUBLE IMPOSITION

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français

G-D de Luxembourg

France

Droits de succession

	Tiers
Immeuble et portefeuille financier	Immeuble et portefeuille financier
La loi exonère de droit de succession la part recueillie par un héritier en ligne directe dans la succession d’un ascendant (art. 57 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines)	30.000 x 15%=
= 0,00 €	= 4.500,00 €;

Droits de mutation par décès

	Tiers
105.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 5000 x 5%	105.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.) (105.000 – 1.564) x 60%
= 250,00 €	= 62.061,60 €

Tiers

Le Grand-Duché de Luxembourg ne percevant aucun droit de succession, aucun montant ne doit être imputé sur le droit de mutation perçu en France

Le droit de mutation final perçu en France s’élève à 250,00 €

L’imputation de l’impôt successoral luxembourgeois se calcule comme suit:

Impôt acquitté à l’étranger x valeur brute des avoirs sis à l’étranger

Valeur brute de l’ensemble du patrimoine successoral

31.500x 180.000

210.000

= 27.000

Le droit de mutation final perçu en France s’élève à (62.061,60 – 27.000 ) = 61.418,75

Le montant imputé ne couvre pas la totalité de l’impôt perçu au G-D de Luxembourg

DOUBLE TAXATION

CJCE, 12 février 2009, C-67/08 (Block), pt. 36 :
« les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, en ce qui concerne le calcul des droits de succession dus par un héritier résident de cet État membre sur des créances en capital détenues sur une institution financière située dans un autre État membre, ne prévoit pas, lorsque la personne dont la succession est ouverte résidait, à la date de son décès, dans le premier État membre, l’imputation sur les droits de succession dus dans celui-ci des droits de succession acquittés dans l’autre État membre »

CJCE, 11 décembre 2003, Héritiers de H. Barbier, aff. 364/01, pt 76« le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale concernant le calcul du montant de l'impôt exigible en cas d'acquisition par succession d'un bien immobilier sis dans l'État membre concerné selon laquelle, pour estimer la valeur de ce bien, l'obligation inconditionnelle qui incombait au détenteur du droit réel de délivrer celui-ci à une autre personne, qui a la propriété économique dudit bien, peut être prise en compte si, à la date de son décès, il résidait dans cet État, alors qu'elle ne peut pas l'être s'il résidait dans un autre État membre. »
Le calcul de l’imputation de l’impôt étranger, par contraste avec le calcul des droits de mutation français, ne prend pas en compte la déduction d’un quelconque passif).
-> Ceci pourrait constituer une discrimination non justifiée au regard du droit communautaire

Droit fiscale Européen

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

DROIT EUROPÉEN

Article 21 du Règlement (UE) n ° 650/2012 (Règlement Bruxelles IV)

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Je souhaite avoir plus de détails sur leRèglement (UE) n ° 650/2012
(Règlement Bruxelles IV)

C’est la loi française quis’appliquera au cas de figure exposé.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles de dévolution successorale du droit francais

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DROIT NATIONAL

Article 1, al. 3 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession : « Il sera pareillement perçu à titre de droit de mutation, un impôt sur la valeur des biens immeubles situés dans ce Royaume, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit, par le décès de quelqu’un qui n’y est pas réputé habitant et décédant après le 31 décembre 1817 »
Article 12, al. 1er de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre:

« (1) Sous les conditions établies au numéro 3 ci-dessous, aucun droit de succession ne sera perçu sur les biens meubles situés à l ́étranger donnant lieu à la perception, au pays de la situation d ́un impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du dé cujus. »

DROIT NATIONAL

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Les immeubles sis au Grand-Duché de Luxembourg seront soumis au droit de mutation par décès

Dans l’hypothèse envisagée, cette exception ne s’applique pas de telle sorte que les biens mobiliers sis en
France seront soumis aux droits de succession au Grand-Duché de Luxembourg


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

qsqs

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

PAS DE DOUBLE IMPOSITION
AVEC LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

DROIT NATIONAL

Périmètre du pouvoir d’imposition

Article 1, al. 3 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession : « Il sera pareillement perçu à titre de droit de mutation, un impôt sur la valeur des biens immeubles situés dans ce Royaume, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit, par le décès de quelqu’un qui n’y est pas réputé habitant et décédant après le 31 décembre 1817 »
Article 12, al. 1er de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre:

« (1) Sous les conditions établies au numéro 3 ci-dessous, aucun droit de succession ne sera perçu sur les biens meubles situés à l ́étranger donnant lieu à la perception, au pays de la situation d ́un impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du dé cujus. »

Dans l’hypothèse envisagée, cette exception ne s’applique pas de telle sorte que les biens mobiliers sis en France seront soumis aux droits de succession au Grand-Duché de Luxembourg

Article 61, al. 1er de la loi du 23 décembre 1913 : « Aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles dépendant de la succession d’un habitant du Grand-Duché et qui sont situés à l’étranger »

Les droits de succession luxembourgeois ne s’appliquent pas à l’immeuble sis en France ni à l’immeuble sis en Belgique.

DROIT NATIONAL

Je souhaite accéder aux règles relatives aux droits de succession au G-D de Lux

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Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl)	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w)

Le patrimoine successoral ne sera pas soumis aux droits de succession en Belgique

DROIT NATIONAL


Il est établi un droit de mutation par décès (art. 1er, 2° C. succ. Bxl) sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’article 27, al. 1, SI le défunt est habitant de l’Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume.	Le droit de mutation est établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. du Code flamand de la Fiscalité (C.F.F))	Il est établi un droit de mutation par décès, sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d’un non-habitant du Royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens (art. 1er, 1° C. succ. w)
Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu’ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2)	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F)

Les actions ou parts représentatives du capital d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celles des associés ne tombent pas sous le coup du droit de mutation par décès, MEME LORSQUE l’actif social n’est composé que d’immeubles sis en Belgique

SEULS les immeubles sis en Belgique seront soumis aux droits de mutation en Belgique

Localisation des droits de mutation par décès


Le défunt ne laisse qu'une seul immeuble en Belgique	Le défunt laisse plus d'un immeuble en Belgique
La situation géographique de l’immeuble transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Les immeubles se trouvent dans la même région	Les immeubles se trouvent dans plusieurs Régions
	La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions)	Il n'y a qu'un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession pour parts égales	Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quantités différents

		La succession se localise dans la Région à laquelle appartienne le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve des biens qui représentante le revenu cadastral fédéral le plus élevé ( Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des communautés et Régions) Aux fins d'appliquer cette règle, il convient additionner le revenu cadastraux des biens situés sur le territoire d'une même bureau de perception ( A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet ) ( i n t e r p r é t a t i o n analogique de l'article 38° C. Succ (art. 3.3.1.0.5 CFF et art. 3.3.1.0.6 CFF)	Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, l é g a t a i r e s ou donataires pour les seuls immebles qu'il prend dans la succession Il convient d'apprécier la condition du "revenu cadastral le plus élevé" dans le chef de chacun d'eux Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon --> tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale flamande Proportionnellement, la part du revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien wallon est plus élevée que la part de revenu cadastral correspondant à sa part successorale dans le bien flamand ⟶ tout la succession qui lui échoit sera soumise à la législation fiscale wallonne

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

DROIT NATIONAL


Article 750ter 3° Code général des Impôts (CGI): (Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit) « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

es biens meubles et immeubles sis au Grand-Duché de Luxembourg et en Belgique sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit français

La France et le Grand-Duché de Luxembourg n’ont pas conclu de convention de prévention de la double imposition en matière d’impôts successoraux


Article 784 A Code général des Impôts (CGI): « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

EVITEMENT DE LA DOUBLE IMPOSITION
AVEC LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

EVITEMENT DE LA DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA Belgique ET LA France
-Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

DROIT EUROPEEN

Attribution du pouvoir d’imposition

Les immeubles (art. 4)

Le principe
- Les biens immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés
- les droits immobiliers sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent

Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

N’ont pas le caractère de biens ou de droits immobiliers:
les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles

En cas de décès d’une personne
- habitant la Belgique
- qui est propriétaire d’immeubles en France
➔ le droit de mutation par décès n’est pas dû en France sur le montant des arriérés de loyer ou sur le prorata des loyers en cours.

Les droits de
mutation belges
sont applicables

Les droits de
mutation à titre gratuit français sont également applicables (voy. pt. 3 ci-dessous)

DROIT EUROPEEN

Convention
Chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer (en l’absence de Convention) (art.10,b)

Les deux États contractants peuvent se prévaloir de cette faculté :
- l’État du domicile du défunt
- l’État de la situation des biens imposables en vertu de la convention (EX: État de situation de l’immeuble)

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	La déclaration de succession déposée en France devra mentionner tous les biens successoraux, que leur imposition soit réservée à la France ou non	La législation interne belge (régionale) n’assujettit au droit de mutation par décès que - les immeubles situés en Belgique et - et les droits réels portant sur pareils biens La déclaration de mutation par décès déposée en Belgique ne devra mentionner que les biens soumis à son imposition (immeubles situés en Belgique).

Système d’imputation de l’impôt étranger (ou crédit d’impôt)

DROIT EUROPEEN

L’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l’autre État, énumérés aux articles 4 à 7

Un impôt est dû dans le pays de situation	Aucun impôt n’est dû dans le pays de situation
Le pays du dernier domicile impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens	L’article 10, b, de la Convention ne trouve pas à s’appliquer même si la non-perception résulte d’une exemption particulière, d’un abattement

DROIT NATIONAL

Décès d’un résident français
	France	Belgique
	1° La France peut asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériel-lement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en France au moment de son décès (art. 10,b, 1re phrase)
	2° par application de cette même disposition, la France devra imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la Belgique en vertu des articles 4 à 7 de la Convention, et dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en Belgique à raison de ces biens (art. 10, b, 2e phrase)
	Parts de SCI (soumises à l’I.R. en Fr) L’ imputation de l’impôt successoral belge devra être faite, et ce, malgré l’impossibilité générale et de principe de le faire en droit interne français

Décès d’un résident luxembourgeois

G-D de Luxembourg

France

Belgique

Droits de succession

	Fils
Immeuble sis en Belgique
L’immeuble sort de la sphère d’application des droits de succession luxembourgeois

Droit de mutation à titre gratuit

	Fils
Immeuble sis en Belgique
170.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) ➔ 8.072 x 5% = 403,6 ➔ (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 ➔ (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 ➔ (70.000-15.933=154.067) 54.067x 20% = 10.813,40 TOTAL= 12.194€ La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier en Belgique s’obtient par la proportion suivante : X = 50.000€ × 12.194 € / 170.000 € = 3.586,47 € L’impôt successoral français sur l’immeuble sis en Belgique se calcule comme suit: 3586,47 – 1500 (impôt belge)= 2.086,47 €

Droits de mutation

	Fils
Immeuble sis en Belgique
- 50.000 € à 3 % = 1.500 €

Décès d’un résident luxembourgeois

G-D de Luxembourg

France

Belgique

Droits de succession

	Fils
Immeuble sis au G-D de Luxembourg et portefeuille d’actions
La loi exonère de droit de succession la part recueillie par un héritier en ligne directe dans la succession d’un ascendant (art. 57 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines)
0,00 €

Droit de mutation à titre gratuit

	Fils
Immeuble sis au G-D de Luxembourg et portefeuille d’actions
170.000 € (moins l’abattement de 100.000 € prévu à l’art. 788, III, C.G.I.) 8.072 x 5% = 403,6 (12.109-8.072 = 4.036) 4.037 x 10% = 403,7 (15.932-12.110= 3.822) 3.822x15% = 573,3 (70.000-15.933=154.067) 54.067x 20% = 10.813,40 TOTAL= 12.194€ La partie de l’impôt total français se rapportant au bien immobilier sis au G-D de Luxembourg s’obtient par la proportion suivante : X = 120.000€ × 12.194 € / 170.000 € = 8.607,52 € Le Grand-Duché de Luxembourg ne percevant aucun droit de succession, aucun montant ne doit être imputé sur le droit de mutation perçu en France Le droit de mutation final perçu en France s’élève à 8607,52 €

Droits de mutation

	Fils
Immeuble sis au G-D de Luxembourg et portefeuille d’actions
Ces actifs sortent de la sphère des droits de succession belges

Décès d’un résident luxembourgeois

G-D de Luxembourg

France

Belgique

Droits de succession

Tiers

Immeuble sis en Belgique

L’immeuble sort de la sphère d’application des droits de succession luxembourgeois

Immeuble sis au G-D de Luxembourg et portefeuille d’actions

120.000 x 15% = 18.000 €

Droit de mutation à titre gratuit

Tiers

Immeuble sis en Belgique

Le tiers n’ayant, par hypothèse, pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 750ter 3° CGI, aucun droit de mutation n’est dû sur l’immeuble sis en Belgique

Immeuble sis au G-D de Luxembourg et portefeuille d’actions

Le tiers n’ayant, par hypothèse, pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 750ter 3° CGI, aucun droit de mutation n’est dû sur l’immeuble sis en Belgique

SI le tiers avait eu son domicile fiscal en France

170.000 € (moins l’abattement de 1.564 € prévu à l’art. 788, IV, C.G.I.) à 60 % (art. 777, tableau III,C.G.I.)

(170.000 – 1.564 =) 168.436 € x 40%= 67.374,40

L’imputation de l’impôt successoral luxembourgeois se calcule comme suit:
Impôt acquitté à l’étranger x valeur brute des avoirs sis à l’étranger

Valeur brute de l’ensemble du patrimoine successoral

18.000 x 90.000

170.000

= 9.529,41 €

Le droit de mutation final perçu en France s’élève à (67.374,40 – 9.529,41) = 57.844,99

Le montant imputé ne couvre pas la totalité de l’impôt perçu au G-D de Luxembourg

DOUBLE TAXATION

Droits de mutation

Tiers

Immeuble sis en Belgique

- 50.000 € à 40 %
= 20.000 €

Immeuble sis au G-D de Luxembourg et portefeuille d’actions

Ces actifs sortent de la sphère des droits de succession belges

CJCE, 12 février 2009, C-67/08 (Block), pt. 36: « les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, en ce qui concerne le calcul des droits de succession dus par un héritier résident de cet État membre sur des créances en capital détenues sur une institution financière située dans un autre État membre, ne prévoit pas, lorsque la personne dont la succession est ouverte résidait, à la date de son décès, dans le premier État membre, l’imputation sur les droits de succession dus dans celui-ci des droits de succession acquittés dans l’autre État membre

CJCE, 11 décembre 2003, Héritiers de H. Barbier, aff. 364/01, pt 76 « le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale concernant le calcul du montant de l'impôt exigible en cas d'acquisition par succession d'un bien immobilier sis dans l'État membre concerné selon laquelle, pour estimer la valeur de ce bien, l'obligation inconditionnelle qui incombait au détenteur du droit réel de délivrer celui-ci à une autre personne, qui a la propriété économique dudit bien, peut être prise en compte si, à la date de son décès, il résidait dans cet État, alors qu'elle ne peut pas l'être s'il résidait dans un autre État membre. »
Le calcul de l’imputation de l’impôt étranger, par contraste avec le calcul des droits de mutation français, ne prend pas en compte la déduction d’un quelconque passif).
➔ Ceci pourrait constituer une discrimination non justifiée au regard du droit communautaire.

DROIT EUROPEEN

Je souhaite avoir plus de détails sur la Convention franco-belge du 20 janvier 1959

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Je souhaite confier mon dossier au Notaire membre de

COMMON LAW	Les testaments mutuels (mutual wills) sont établis sur la base d’un accord entre les testateurs a- tant que les deux testateurs sont en vie, la révocation par l’un d’eux est possible à condition qu’elle soit communiquée à l’autre ; b- après le décès du premier testateur, le survivant devient, dans l’intérêt des bénéficiaires, un « constructive trustee » des biens faisant l’objet des testaments mutuels
ALLEMAGNE CERTAINES COMMUNAUTES AUTONOMES ESPAGNOLES	Testaments conjonctifs (testamentos mancomunados) Certaines dispositions que ces testaments contiennent sont interdépendantes (« wechselbezüglich »), dans le sens que les dispositions prises par l’un des testateurs (qui doit être un conjoint ou un partenaire enregistré) ne l’auraient pas été sans les dispositions de l’autre (l’autre conjoint ou partenaire)

Testaments qui relèvent de l’article 25	Testaments dont la recevabilité et validité au fond dépendent de l’article 24
Les testaments mutuels (y compris quand ils sont établis dans le même acte) sont assimilés aux pactes successoraux (article 3, paragraphe 1, point b) La recevabilité de ces testaments dépend de l’application cumulative des lois applicables aux successions de tous les testateurs concernés (article 25, paragraphe 2).	A défaut d’accord, les testaments ne sont pas mutuels, même s’ils sont établis dans le même acte (testaments conjonctifs non mutuels) ➔ leur recevabilité et validité au fond dépendent de l’article 24

Juridiction d’origine	Juridiction requise
Recours ordinaire à l’intérieur de cet État d’origine EX: contre une pétition d’hérédité accueillie par les tribunaux de 1è inst	Recours déposé au sens de l’article 50 contre la demande de reconnaissance (à titre principal ou à titre incident) SURSIS OBJECTIF:prévenir la reconnaissance prématurée dans un État membre d’une décision que fragilise dans l’État d’origine l’exercice d’un recours ordinaire

Article 42	Article 53
L’article 42 accorde au juge un pouvoir discrétionnaire Le juge sursoit à statuer uniquement s’il perçoit le risque d’aboutir à des décisions contradictoires	L’automatisme du sursis se justifie en raison des dangers liés à l’exécution forcée

Etat d’origine	Etat requis
L’ État d’origine n’attribue pas de caractère provisoirement exécutoire à une décision non définitive ou pas encore revêtue de la force de chose jugée	Cette décision ne pourra pas être exécutée à l’étranger selon la procédu-re prévue aux articles 45 à 58.
Une décision est exécutoire dans l’État d’origine MAIS son caractère exécutoire n’est que provisoire	Cette décision pourra être exécutée dans un autre État

	1- Les héritiers demandent et obtiennent la déclaration constatant la force exécutoire de la décision en France 2- L’exécution de la décision belge en Espagne pourra être octroyée ou refusée uniquement en vertu du Règlement et sans égard à la décision prise, en application du Règlement, par les autorités françaises(= seul moyen à disposition des demandeurs)
	1- Une décision française donne exécution à une décision turque 2- L’exequatur sera soumis en Espagne aux règles nationales espagnoles en matière d’exécution.

Etat d’origine	Etat requis
	Le Règlement se borne à régler la procédure d’exequatur Les voies d’exécution et les modalités de la saisie sont ainsi régies par le droit interne de l’Etat requis EXCEPTION Pour préserver l’effet utile du Règlement il est imposé au juge national de déclarer irrecevable un recours interjeté lors de l’exécution proprement dite, s’il a été intenté par une partie qui aurait pu – et donc dû – s’opposer à la déclaration constatant la force exécutoire(CJCE, 4 février 1988, C-145/86, Hoffmann c. Krieg, Rec., 1988, p. 645) NUANCE « une décision étrangère, qui a été revêtue de la formule exécutoire dans un État […] et qui reste susceptible d’exécution dans l’État d’origine, ne doit pas continuer à être exécutée dans l’État requis lorsque, selon la législation de ce dernier État, l’exécution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui échappent au champ d’application de la convention »

Article 2353 BGB (droit allemand)	Le tribunal peut fournir un certificat d’héritier (Erbschein) qui mentionnera l’identité des héritiers déterminera aussi leurs parts successorales et précisera également l’existence ou non de limitations aux droits des héritiers Le certificat fait naître une présomption réfragable que le titulaire possède une vocation successorale (§ 2365 BGB) Les tiers de bonne foi qui se sont fondés sur le certificat sont protégés (§ 2366 BGB). >< Pour autant, le certificat d’héritier ne jouit pas de l’autorité de chose jugée. la présomption que fait naître le certificat est en effet réfragable.
Grèce
Suisse	Le Code civil prévoit la possibilité pour les héritiers testamentaires d’obtenir une attestation e leur qualité d’héritiers (article 559 C. civ.) La pratique a développé un système équivalent pour les héritiers ab intestat.
Départements français de l’Alsace et de la Lorraine
Autriche	Système particulier du fait que selon le droit autrichien la succession doit faire l’objet d’un envoi en possession par le tribunal

Belgique	S’est développée la pratique des attestations d’hérédité rédigées par les notaires qui sont fondées non plus tant sur les déclarations de témoins mais bien sur les investigations des notaires ainsi que sur l’application par ces derniers aux données de fait qu’ils ont pu rassembler, des règles juridiques applicables à la succession
France

France	La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a donné à l’instrument probatoire né de la pratique une assise légal l’acte est fondé sur les affirmations des ayants droit (article 730-1 C. civ.) L’acte ainsi établi fait foi « jusqu’à preuve contraire » (article 730-3 C. Civ.) – preuve qui peut être rapportée par toute voie de droit les héritiers désignés dans l’acte de notoriété « sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci » (art. 730-4 C. civ)
Pays-Bas	le notariat peut délivrer une « verklaring van erfrecht » dans laquelle le notaire fait mention de certains éléments EX: le fait qu’une personne déterminée est l’héritier, pour une partie déterminée de la succession, du défunt, avec mention de son acceptation éventuelle de la succession (article 188, livre 4, NBW) L’article 187 du livre 4 du Code civil garantit au tiers qui s’est fié à la verklaring van erfrecht qu’il sera considéré comme ayant agi de bonne foi
Belgique	l’article 1240bis du Code civil introduit en 2009 permet au notaire et au receveur des droits de succession d’établir un certificat ou un acte d’hérédité L’acte d’hérédité ne renseigne que les seuls « successibles », à savoir les héritiers. Il repose sur les déclarations faites par les parties mais aussi sur les recherches effectuées par l’autorité émettrice, qui doit également examiner les documents fournis par les parties L’acte possède un crédit limité : il peut être utilisé par un tiers pour s’opposer à une demande de paiement ou de remise de fonds lorsque ces fonds ont déjà été transférés à un héritier désigné dans l’acte

Art. 63, par. 1er	Cette disposition indique qui peut solliciter la délivrance d’un certificat
Art. 63, par. 2	Elle précise également quelles peuvent être les finalités poursuivies par un certificat

	la protection du tiers est plus forte sur la base d’un Erbschein de droit allemand que sur la base du certificat européen
	le notaire français se fonde parfois sur un acte de notoriété étranger pour déterminer la qualité d’héritier

Documents nationaux	Certificat successoral européen
L’appréciation des effets d’un document ‘national’ doit se faire selon une double clé de lecture: Il faut tout d’abord se reporter aux règles en vigueur dans le droit de l’État d’origine D’autre part, les conséquences postulées par ce droit doivent être accueillies par l’État membre de réception	L’article 69 détaille avec précision et de manière uniforme les effets qu’emporte un certificat successoral européen la délivrance d’un certificat successoral européen imposera souvent à l’autorité saisie d’effectuer un détour par le biais de matières non visées par le Règlement, tel par exemple le régime matrimonial ayant existé entre époux,…
le Règlement facilitera la circulation de ces documents: ils pourront pleinement bénéficier du mécanisme de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires (articles 39 et s.) ou des actes authentiques (article 59) en matière successorale mis en place par le Règlement. NUANCE S’agissant d’un acte authentique, l’acceptation postulée par l’article 59 est limitée à la seule force probante et ne peut dès lors s’étendre à l’éventuelle protection du débiteur de bonne foi qui a agi sur base de l’acte La reconnaissance et l’exécution des décisions ou des actes peuvent en outre être refusées sur la base de motifs de refus, dont l’ordre public (>< ce qui n’est pas le cas du certificat) l’unification par le Règlement des règles de conflits de lois peut se trouver restreinte par l’effet de règles de conflits différentes contenues dans des conventions liant un État membre avec un ou plusieurs États tiers (article 75 du Règlement)

La qualité pour demander la délivrance d’un certificat	L’article 65 identifie les personnes qui peuvent formuler une demande de délivrance d’un certificat par référence aux personnes visées à l’article 63. Le Règlement n’exclut pas qu’une demande puisse être formulée par plusieurs personnes agissant de concert. Les parties pourraient mandater à cet effet l’une d’entre elles ou un tiers (tel un avocat ou un notaire) pour déposer la demande. la demande doit comprendre les renseignements relatifs à l’ensemble des demandeurs
Utilisation d’un formulaire	Le règlement suggère l’utilisation d’un formulaire modèle pour le dépôt de la demande de certificat Liberté est laissée aux demandeurs de déposer leur demande sans recourir au formulaire une demande peut être formulée oralement Il appartient aux États membres de déterminer dans quelle(s) langue(s) une demande de délivrance peut être introduite La structure adoptée pour le formulaire permettant de solliciter la délivrance d’un certificat est la même que celle du formulaire dont l’utilisation est imposée pour la délivrance d’un certificat
Documents accompagnant la demande	La demande de délivrance d’un certificat doit être accompagnée de documents. Pour rédiger le certificat, l’autorité chargée de sa délivrance procédera à une appréciation de l’ensemble des données (cf. article 66) Les documents fournis par le demandeur à l’appui de sa demande seront de nature diverse Elle impose au demandeur de fournir des documents dont la véracité ne peut être mise en doute soit parce qu’il s’agit des originaux soit parce que les copies répondent aux conditions d’authenticité. Ex: certificat de composition de famille un carnet de famille une copie d’un testament authentique acte de décès accord d’élection de for pacte successoral déclarations relatives à un choix de loi (formulaire IV) Il appartient à la lex fori de se prononcer sur l’authenticité des documents L’article 66, paragraphe 2, permet par ailleurs à l’autorité saisie d’accepter d’autres moyens de preuve. S’il apparaît impossible pour le demandeur de produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l’authenticité
Saisine	Il appartient au droit de l’État membre dont l’autorité est saisie, de préciser les modalités concrètes du dépôt de la demande EX: le document contenant la demande doit être déposé en un ou plusieurs exemplaires et, si oui, combien d’exemplaires sont nécessaires. si la demande reçoit un numéro de rôle et quelles conséquences ceci peut entraîner EXCEPTION: le moment de la saisine est déterminé par l’article 14. Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée pour les documents délivrés dans un État membre en vertu du Règlement Aucune disposition du Règlement n’exonère les demandes de certificat du paiement de taxes, impôts ou autres droits Le notaire pourra subordonner la délivrance d’un certificat au paiement d’une rétribution déterminée selon le mode de calcul habituel pour ce type de prestation. L’article 65 n’évoque pas l’hypothèse d’un retrait d’une demande de délivrance d’un certificat. ➔ Rien ne semble empêcher un tel retrait, quel que soit le stade auquel la demande de retrait intervient

Titre texte exemple

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DROIT EUROPEEN DE SUCCESSION

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REGLES APPLICABLES A VOTRE SITUATION

Étape 1 sur 3 - Informations du défunt et ses héritiers

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

EXERCICE PARALLELE PAR LA FRANCE DE SA JURIDICTION FISCALE

Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droit d’enregistrement

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

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Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Exercice parallèle par la France de sa juridiction fiscale

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

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Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt

Droits des différents héritiers sur le patrimoine successoral

Perception de l’impôt successoral sur le patrimoine du défunt